Transport de marchandises

Action directe du transporteur : preuve de la qualité de destinataire nécessaire MOTIFS DE LA DECISION Au visa de l’article L 132-8 du Code de commerce, la lettre de voiture forme un contrat entre l’expéditeur, le voiturier et le destinataire ou entre l’expéditeur, le destinataire, le commissionnaire et le voiturier. Le voiturier a ainsi une

Contrat de transport et prescription Sur la qualification du contrat Le contrat de sous-traitance entre la société Resirep et la société Arnholdt portait sur la mise en place d’échafaudage et platelages. La société Airtelis a effectué des transports de charges par hélicoptère pour la société Arnholdt, constituant ainsi un contrat de transport de marchandises. Sur

Litige sur la cession de véhicules dans le cadre d’une procédure collective Sur l’appel du liquidateur de la société KS La cour a examiné les prétentions du liquidateur de la société KS concernant la cession du fonds de commerce et des véhicules à la société Edax Transport. Après avoir analysé les éléments du contrat de

Licenciement abusif et classification professionnelle Sur le licenciement : La cour observe que la société Carrier In n’établit pas les griefs qu’elle impute à M. [J], ce qui rend le licenciement de ce dernier dépourvu de cause réelle et sérieuse. Le jugement entrepris doit être confirmé de ce chef. Sur les dommages-intérêts : M. [J]

Secteur du transport : licenciement injustifié d’une assistante d’exploitation Sur le licenciement : La société Carrier In a licencié Mme [V] pour cause réelle et sérieuse en invoquant plusieurs griefs, notamment des plaintes du client LM2S, un manque de professionnalisme, une mauvaise communication, et une mauvaise gestion des véhicules. Mme [V] conteste ces griefs et

Responsabilité et indemnisation suite à un accident Arrêt par défaut prononcé par mise à disposition au greffe La Cour, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par arrêt par défaut prononcé par mise à disposition au greffe, et en dernier ressort. Infirme le jugement sauf en ce que le tribunal a déclaré [J]

Responsabilité du transporteur UPS dans la dégradation des lithographies et indemnisation de la société Deveryware Sur la cause des dommages La société UPS affirme que les dommages sont en lien direct avec l’emballage de la marchandise, charge qui incombe à l’expéditeur. Elle affirme que l’emballage était insuffisant et inadéquat tant en raison de la nature

Transport de marchandises : l’hypothèse du déraillement DECISION SUR LE DÉRAILLEMENT: Le déraillement a eu lieu le vendredi 27 mai 2016 à 18heures 30. Un ‘relevé de constatations immédiates’ a été rédigé par un préposé de la SNCF en présence d’un représentant de la société ECR. Il a été constaté que le 17ème wagon a

Cotisations sociales du Transporteur de marchandises Ordonnance de sursis à statuer Il est jugé nécessaire de suspendre temporairement le jugement de l’affaire en attendant la décision de la Cour de cassation. La partie concernée devra prendre l’initiative de demander la reprise de l’affaire ultérieurement. Réinscription de l’affaire au rôle Une fois que la décision de

Redressement social du transporteur de marchandises Ordonnance de sursis à statuer Dans cette affaire, le tribunal a décidé d’ordonner un sursis à statuer en attendant la décision de la Cour de cassation. Cela permettra d’assurer une bonne administration de la justice et la partie concernée devra demander la réinscription de l’affaire au rôle. Importance de

Paiement des droits d’importation: obligation confirmée Rejet de la demande en paiement de la société Jura Filtration La société Jura Filtration a été déboutée de sa demande en paiement formulée à l’encontre de la société Général Transports Services. La Cour a considéré que l’obligation de paiement de la société Jura Filtration n’était pas dépourvue de

Faute inexcusable: motivation insuffisante Contexte de l’affaire Selon l’article L. 452-1 du code de la sécurité sociale, en cas d’accident dû à la faute inexcusable de l’employeur, la victime a droit à une indemnisation complémentaire. L’employeur a une obligation légale de sécurité envers ses employés, notamment en cas d’accidents du travail. Les faits de l’affaire

Affaire Fraikin France c. Savoie Frais: Résiliation de contrat et indemnités * * * REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 5 – Chambre 10 ARRÊT DU 28 NOVEMBRE 2022 (n° , 13 pages) Numéro d’inscription

Imprévision contractuelle : rejet de la demande de résiliation Jonction des appels de la société GreenChem France En liminaire, la cour ordonne la jonction des appels de la société GreenChem France enregistrés sous les numéros de registre 22-08794 et 22-00326. Par ailleurs aux termes de leurs dernières conclusions, chacune des parties a renoncé à invoquer

Absence de preuve de lien de subordination Motifs Principe de droit applicable : La relation salariée suppose la fourniture d’un travail en contrepartie du versement d’une rémunération, ainsi que l’existence d’un lien de subordination entre l’employeur et le salarié. L’absence de rémunération n’exclut pas l’existence d’un contrat de travail dès lors que le lien de

Perte de chance et indemnisation MOTIFS DE LA DECISION L’article 16 du code de procédure civile dispose que «le juge doit en toutes circonstances, faire observer ou observer lui-même le principe de la contradiction(…) il ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu’il a relevés d’office sans avoir au préalable invité les parties

Intérêt à agir et créance : déboutée de sa demande Sur l’intérêt à agir de la société ML Conseils, ès qualités La société ML Conseils, ès qualités, agit en tant que liquidateur judiciaire de la société Sotradis pour obtenir le paiement de prestations de transport de marchandises réalisées pour le compte de la société Urban

Requalification et licenciement sans cause réelle et sérieuse * * * REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-5 ARRÊT AU FOND DU 08 DECEMBRE 2022 N° 2022/ GM Rôle N° RG 20/01396 – N° Portalis DBVB-V-B7E-BFQRO [P] [W] C/ SAS PERRENOT GRASSE Copie exécutoire délivrée le : 08/12/22 à :

Rectification d’erreur matérielle et prescription de l’action en paiement Sur la rectification d’erreur matérielle Dans cette affaire, le Tribunal mixte de commerce de Saint-Denis a commis une erreur matérielle dans son jugement du 23 avril 2021 en condamnant la mauvaise partie à payer une somme. Cette erreur peut être corrigée par la juridiction compétente, ce

Composition irrégulière de la juridiction Examen du moyen Enoncé du moyen 7. Le moyen critique l’arrêt attaqué en ce qu’il a rejeté la demande de mise en liberté de M. [C], alors « que tout jugement ou arrêt doit établir la régularité de la composition de la juridiction qui l’a rendu ; qu’à cette fin