Transport de marchandises

  • Licenciement sans cause réelle et sérieuse – Indemnité de 15 000 euros accordée au salarié

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    Licenciement sans cause réelle et sérieuse – Indemnité de 15 000 euros accordée au salarié Rejet des pièces n°15, 16 et 22 Dans cette affaire, le salarié demande le rejet des pièces n°15, 16 et 22 produites par l’employeur. Il conteste la validité de ces attestations, les jugeant imprécises ou excessivement péremptoires. Cependant, le juge

  • Concurrence déloyale et détournement de clientèle

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    Concurrence déloyale et détournement de clientèle Argumentation de la société TRANSCO Au soutien de ses prétentions, la société TRANSCO affirme que la chute du chiffre d’affaire de l’agence où Mme [K] travaillait n’est pas due à la crise du COVID, mais au démarchage de Mme [K] auprès des clients de TRANSCO grâce au fichier client

  • Vente de véhicule : Vices cachés et résolution

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    Vente de véhicule : Vices cachés et résolution Sur la résolution de la vente du véhicule Aux termes des articles 1641 et 1643 du code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent

  • Responsabilité du transporteur et des assureurs dans un incendie lors d’un transport international

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    Responsabilité du transporteur et des assureurs dans un incendie lors d’un transport international Compétence des juridictions françaises pour connaître de l’action contre la société Mapfre La société Schenker a le droit d’attrait devant le tribunal de commerce de La-Roche-sur-Yon la société Mapfre en tant qu’assureur d’un transporteur qu’elle a attrait en garantie. Le tribunal a

  • Importation de cannabis en provenance d’Espagne

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    Importation de cannabis en provenance d’Espagne Examen de la recevabilité des pourvois La Cour de cassation a examiné la recevabilité des pourvois formés par MM. [K] et [Z] contre l’arrêt de la chambre de l’instruction. Les pourvois ont été jugés recevables et ont été examinés sur le fond. Contestation de l’arrêt de la chambre de

  • Transport de marchandises : les conditions du licenciement pour sauvegrade de compétitivité

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    Transport de marchandises : les conditions du licenciement pour sauvegrade de compétitivité Révocation de l’ordonnance de clôture de l’instruction Vu l’accord des parties pour permettre l’admission de leurs dernières écritures et pièces, la cour a ordonné la révocation de l’ordonnance de clôture de l’instruction. Les conclusions et pièces notifiées contradictoirement avant ou jusqu’à cette date

  • Transport de marchandises : le Taux de la cotisation due au titre des accidents du travail

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    Transport de marchandises : le Taux de la cotisation due au titre des accidents du travail Contexte de l’affaire En vertu des dispositions de l’article D 242-6-1, le taux de la cotisation due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles est déterminé par établissement. Toutefois, l’entreprise qui relève d’une tarification individuelle ou

  • Mauvaise exécution du contrat de transport

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    République française Au nom du peuple français 08/06/2022 ARRÊT N°216 N° RG 20/01493 – N° Portalis DBVI-V-B7E-NTEY VS/CO Décision déférée du 10 Juin 2020 – Tribunal de Commerce de TOULOUSE – 2019J00571 M.[L] Société TRANSERVETO C/ S.A.S. TRANSPORTS FOURNIE Grosse délivrée le à REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D’APPEL DE TOULOUSE

  • Ventes en ligne : les obligations du logisticien

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    Une société ayant pour activité la vente de produits de loisirs créatifs a confié à un logisticien le stockage et la logistique de ses produits de commerce électronique.  Par lettre recommandée le client a notifié au prestataire la résiliation du  contrat de prestations logistiques « compte tenu d’inexécutions contractuelles majeures »

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