Transport de marchandises

Licenciement pour inaptitude : manquement à l’obligation de sécurité Sur les demandes relatives à l’exécution du contrat de travail Le salarié réclame des rappels de salaire au titre des heures supplémentaires effectuées, arguant que la convention de forfait en jours qui lui a été imposée est inopposable. La société conteste ces demandes, affirmant que le

Faute inexcusable de la victime: déboutement des demandes * * * REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° de minute : 159/2022 COUR D’APPEL DE NOUMÉA Arrêt du 4 juillet 2022 Chambre civile Numéro R.G. : N° RG 20/00456 – N° Portalis DBWF-V-B7E-RTN Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 30 novembre

Responsabilité du locataire et usage anormal du véhicule Sur la responsabilité du locataire La société Rent a car invoque la responsabilité du locataire et les dispositions de l’article 1732 du code civil aux termes desquels le locataire répond des dégradations survenues pendant sa jouissance à moins qu’il ne prouve qu’elles ont eu lieu sans sa

Licenciement pour cause réelle et sérieuse Sur les demandes liées à l’exécution du contrat de travail En premier lieu, M. [N] [H] conteste l’avertissement qui lui a été notifié le 7 septembre 2012. Le conseil de prud’hommes peut annuler une sanction injustifiée ou disproportionnée à la faute commise. Les griefs énoncés dans l’avertissement doivent être

Placement en détention provisoire Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa seconde branche * * * REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° R 22-83.707 F-D N° 01173 ODVS 6 SEPTEMBRE 2022 REJET M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A

Harcèlement moral et licenciement nul Sur la classification conventionnelle : M. [C] était classé en position ouvrier mais soutient qu’il exerçait des fonctions administratives d’exploitant. La cour estime qu’il exerçait des fonctions mixtes mais ne justifiait pas d’appartenir au groupe 7 comme il le soutenait. Il relève donc du groupe 6 comme allégué par l’employeur.

Irrecevabilité de l’appel Sur la recevabilité de l’appel Il résulte des énonciations qui précédent que l’appel interjeté par Monsieur [K] [P] à l’encontre de l’ordonnance rendue le 25 Juillet 2022 par le juge des libertés et de la détention de Rouen est recevable. Sur le fond En premier lieu, se prévalant des dispositions de l’article

Accord national professionnel : obligation d’embauche respectée DECISION SUR L’APPLICATION DE L’ACCORD DU 11 MARS 2014 La Cour a confirmé que l’accord du 11 mars 2014 était applicable à la société HEPPNER à compter du 1er avril 2014, et que l’entreprise avait l’obligation d’embaucher un salarié cotisant au dispositif CFA en cas de départ en

Validité de la mise en demeure et des redressements confirmée * * * REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-8 ARRÊT AU FOND DU 16 SEPTEMBRE 2022 N°2022/. Rôle N° RG 21/06191 – N° Portalis DBVB-V-B7F-BHLDL S.A.S. [3] ([3]) C/ Organisme URSSAF PACA Copie exécutoire délivrée le : à :

Prescription et rémunération du transporteur * * * REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 5 – Chambre 5 ARRÊT DU 15 SEPTEMBRE 2022 (n° 162 , 7 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 20/00979

Responsabilité et indemnisation dans le transport aérien * * * REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRET N° du 13 septembre 2022 R.G : N° RG 21/00799 – N° Portalis DBVQ-V-B7F-E7T3 [U] S.A.S. DHL INTERNATIONAL EXPRESS c/ [U] S.A. AXA FRANCE IARD S.A.S. BOXTAL S.A.S. MARSH Formule exécutoire le : à : Me Aurélie

Question prioritaire de constitutionnalité rejetée Affaire jugée : Question prioritaire de constitutionnalité La Cour de cassation a décidé de ne pas renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité soulevée dans cette affaire. Date du jugement Le jugement a été rendu par la Cour de cassation, chambre criminelle, le treize septembre deux mille vingt-deux,

Affaire Salema : Jugement confirmé, créances dues à M. [O] fixées Confirmation partielle du jugement du conseil de prud’hommes La Cour d’appel a confirmé le jugement du conseil de prud’hommes d’Evry Courcouronnes du 10 septembre 2019 concernant la délivrance de certains documents et le montant des créances dues à M. [O]. Créances fixées au passif

Calcul erroné de la réduction Fillon 1- La réglementation sur les réductions Fillon La loi n° 2003-47 du 17 janvier 2003 a mis en place une réduction de cotisations patronales de sécurité sociale égale au produit de la rémunération brute soumise à cotisations comprenant le cas échéant les majorations pour heures supplémentaires, multiplié par un

Pourvoi non admis Décision de la Cour La Cour de cassation a déclaré le pourvoi non admis lors de son audience publique du vingt septembre deux mille vingt-deux. * * * REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° W 22-84.057 F-N N° 51154 MAS2 20 SEPTEMBRE 2022 NON-ADMISSION M. BONNAL président, R É P

Responsabilité du dirigeant en cas de faute de gestion Responsabilité du dirigeant d’une société liquidée en cas de faute de gestion Le dirigeant d’une société liquidée peut être condamné à supporter tout ou partie de l’insuffisance d’actif en cas de faute de gestion, sauf en cas de simple négligence. L’article L651-2 du code de commerce

Accord national professionnel : obligation d’embauche non respectée DECISION SUR L’APPLICATION DE L’ACCORD DU 11 MARS 2014 La société HEPPNER a été condamnée au paiement de la somme de 22 746,60 € en deniers ou quittances valables à l’association FONGECFA-TRANSPORT, due au titre de l’accord national collectif relatif au congé de fin d’activité dans sa

Responsabilité de l’avocat dans un licenciement: faute, préjudice et responsabilité Responsabilité de la société Transports [T] à l’encontre de la Selarl A. Conseils L’avocat est tenu à l’égard de son client d’un devoir de conseil et doit assurer la validité et l’efficacité de l’acte juridique. La responsabilité de l’avocat obéit aux conditions communes de la

Non-respect de la législation sur les temps de travail et de repos * * * REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS AFFAIRE PRUD’HOMALE : COLLÉGIALE N° RG 19/05188 – N° Portalis DBVX-V-B7D-MP73 SAS XPO DISTRIBUTION FRANCE C/ [U] APPEL D’UNE DÉCISION DU : Conseil de Prud’hommes – Formation de départage de LYON du 27

Responsabilité du transporteur maritime et indemnisation Sur l’intérêt à agir et la qualité à agir des assureurs, et la recevabilité de la demande de la société JAGUAR En application des articles L.121-12 et L.172-29 du code des assurances, l’assureur qui a payé l’indemnité d’assurance acquiert, à concurrence de son paiement, tous les droits de l’assuré