Transport de marchandises

Classement sous le code risque 60.2 MG Demande de la CARSAT Normandie La CARSAT Normandie demande à la cour de confirmer le classement de la société [4] sous le code risque 60.2 MG transports routiers de marchandises. Location de véhicules avec chauffeur au taux de 5,20 % à effet du 25 mai 2021, et de

Affaire Strumia : Licenciement, heures supplémentaires et harcèlement * * * REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE BORDEAUX CHAMBRE SOCIALE – SECTION B ————————– ARRÊT DU : 6 octobre 2022 PRUD’HOMMES N° RG 20/03199 – N° Portalis DBVJ-V-B7E-LVNU Monsieur [M] [S] [X] [V] c/ S.A.S. TRANSPORTS STRUMIA Nature de la décision

Compétence contestée PRÉTENTIONS DES PARTIES Par dernières conclusions notifiées le 13 septembre 2022, la société Pekaes demande à la cour d’annuler le jugement rendu le 3 juin 2022 par le tribunal de commerce de Pontoise. Subsidiairement, elle demande d’infirmer le jugement et de renvoyer l’affaire au tribunal de commerce de Strasbourg. La société Pekaes demande

Litige international en assurance transport Les demandes de la société Helvetia Compagnie suisse d’assurances La société Helvetia Compagnie suisse d’assurances demande à la cour d’infirmer le jugement en ce qu’il l’a déclarée irrecevable en son action pour défaut de qualité à agir, condamnée aux dépens et au paiement d’indemnités de procédure, et statuant de nouveau.

Affaire du vol de marchandises : responsabilités et assurances Conclusions du 5 novembre 2020 La société Allianz Global Corporate & Specialty SE et la société Helvetia Assurances demandent à la cour d’infirmer le jugement déféré et de statuer à nouveau sur plusieurs points, notamment en ce qui concerne la responsabilité des intimés et les demandes

Contestation de paiement et licenciement abusif Prétentions de la société MLC Transports, appelante La société MLC Transports demande à la cour d’appel de débouter M. [J] de l’intégralité de ses demandes et de rejeter les condamnations prononcées à son encontre. Elle conteste les demandes de paiement de salaire et accessoires ainsi que la sanction disciplinaire

Pourvois en appel : [K] et [Z] contestent l’arrêt Examen de la recevabilité des pourvois La Cour de cassation a examiné la recevabilité des pourvois formés par MM. [K] et [Z] contre l’arrêt de la chambre de l’instruction. Les pourvois ont été jugés recevables et ont été examinés sur le fond. Contestation de l’arrêt de

Mandat apparent et usurpation d’identité Examen des moyens Sur le moyen du pourvoi principal Enoncé du moyen 2. La société Auxceon fait grief à l’arrêt de condamner la société Almana à verser à la société Chronopost une certaine somme, avec intérêts, alors « que ne peut être tenu sur le fondement d’un mandat apparent, la

Congé de fin d’activité à partir de 55 ans Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses deuxième, troisième et quatrième branches, ci-après annexé * * * REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS SOC. ZB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 29 juin 2022 Rejet M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de

Licenciement économique et heures supplémentaires: affaire Forget Formation Sur le licenciement: M. [M] soutient que son licenciement est économique en raison de la réforme législative impactant le marché de la formation. Il conteste les motifs de son licenciement et affirme que les griefs énoncés ne lui sont pas opposables. La société Forget Formation II soutient

Contestation de la cessation des paiements Affaire de liquidation judiciaire de la société Transports [R] [M] La société Transports [R] [M] a demandé à la cour de réformer le jugement prononçant l’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire de l’entreprise. Elle conteste l’état de cessation des paiements et affirme être en capacité de poursuivre son

Licenciement pour faute grave et rappel d’heures supplémentaires Effet dévolutif de la déclaration d’appel : Le salarié conteste l’effet dévolutif de la déclaration d’appel de la société, arguant que les chefs de jugement critiqués n’ont pas été précisés. La société affirme pour sa part que sa déclaration d’appel mentionne bien les chefs critiqués. Selon le

Activité de commissionnaire de transport non établie Sur la recevabilité de l’action du SNTL En l’espèce, la société SRT Group soulève la nullité de l’assignation pour défaut de capacité à agir en justice du SNTL et défaut de pouvoir à agir en justice de son représentant. Le SNTL avait déposé ses statuts en mairie, avait

Prescription de l’action principale et irrecevabilité de l’action récursoire MOTIFS A titre liminaire, il convient de rappeler que les mentions insérées au dispositif des conclusions tendant à voir « constater » « donner acte » ou « dire et juger » ne constituent pas des prétentions mais des moyens et seront dès lors examinées comme

Caution et plan de sauvegarde : obligations maintenues Contexte de l’affaire Il s’agit d’une affaire opposant le Crédit Mutuel à un débiteur principal bénéficiant d’un plan de sauvegarde, et concernant les demandes de la banque à l’égard de la caution. Interprétation des textes de loi La Cour de Cassation a interprété les dispositions du code

Gérance de fait et schéma frauduleux Sur la qualité de dirigeant de fait de M. [F] La SELARL GARNIER-[I] a fait valoir des dispositions de l’article L.651-2 du Code de commerce pour soutenir que M. [F] était un dirigeant de fait ayant contribué à la faute de gestion. Cependant, M. [F] a contesté cette qualité

Gestion défaillante de la société MG LOGISTIC Sur l’insuffisance d’actif M. [I] conteste l’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire en raison de l’absence de déclaration de cessation des paiements dans les délais légaux. Il soutient que cette omission est due à une simple négligence et qu’il ne pouvait pas être tenu responsable de l’insuffisance

Relevé de forclusion refusé Sur la recevabilité de la demande de relevé de forclusion La demande de relevé de forclusion a été jugée recevable car le demandeur a respecté les délais prévus par l’article 540 du code de procédure civile. Aucune mesure d’exécution n’a été prise rendant les biens du débiteur indisponibles, et l’acte de

Gestion délictueuse et insuffisance d’actif Irrecevabilité de l’appel incident La Cour a jugé que la demande en irrecevabilité de l’appel incident formulée par M. [M] avait déjà été rejetée par le conseiller de la mise en état et que la Cour était bien saisie de l’appel incident. Par conséquent, la demande de M. [M] était

Action directe du transporteur Contexte de l’affaire La SARL Merlier-Lequette a engagé une action directe à l’encontre de la SCEA De [Localité 1] pour le paiement des prestations de transport de marchandises. La question principale est de savoir si la SCEA De [Localité 1] peut être considérée comme l’expéditeur des marchandises transportées. Arguments de la