Transport de marchandises

Arrêté du 24 juillet 2024 fixant les taux moyens pondérés applicables aux entreprises effectuant du transport routier de marchandises et les exploitants de transport public collectif routier de personnes.  

Disparition de marchandises : la responsabilité du transporteur Examen des moyens Sur le second moyen, ci-après annexé * * * REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COMM. DB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 juin 2021 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 522 F-D Pourvoi n° J 19-24.510 R É P U

Contrat de transport et destinataire: violation de l’article L. 132-8 du code de commerce Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen La société UPS France fait grief au jugement de déclarer recevable l’action engagée à son encontre et de la condamner à payer diverses sommes à M.

Compétence et transport international: DHL Freight GmbH déclarée compétente Sur la compétence : Le tribunal de commerce de Val-de-Briey a retenu que les sociétés MMA IARD et MMA IARD Assurances Mutuelles ne pouvaient se prévaloir des règles attributives de compétence édictées par la Convention de Genève du 19 mai 1956. Le tribunal a considéré que

Contrat de transport de marchandises : la clause de compétence territoriale * * * REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 5 – Chambre 5 ARRÊT DU 16 JUIN 2022 (n° , 19 pages) Numéro d’inscription au répertoire

Responsabilité des transporteurs dans un accident de transport Recevabilité de l’appel La recevabilité de l’appel n’est pas contestée et l’examen des pièces de la procédure ne révèle l’existence d’aucune fin de non-recevoir susceptible d’être relevée d’office. In limine litis Sur la recevabilité des conclusions de la société Patrick Pilot Cars La société Stynen et la

Litige entre la SAS Byzance et la SARL Oofrais Sur les demandes de la SAS Byzance La SAS Byzance a sollicité le remboursement des frais de réparation du véhicule n° 66509 et du véhicule n°73876, ainsi que des loyers afférents au véhicule n°73876, des dépassements kilométriques et des transpalettes. Elle a également demandé une indemnisation

Prescription annale et responsabilité délictuelle: rejet des demandes de K+N et XL Sur la prescription de l’action La Cour examine les moyens relatifs à la subrogation de l’assureur et du commissionnaire, ainsi que le moyen relatif à la prescription annale. Elle conclut que l’action de K+N et XL est prescrite en vertu de la Convention

Contrat de transport de machine industrielle Sur l’action de la société Euragglo à l’encontre de M. [Y] La société Euragglo a confié le transport de sa presse industrielle à M. [Y] pour une exposition au salon Powtech. La marchandise a été endommagée à deux reprises, et la responsabilité de M. [Y] est contestée. Sur les

Placement en détention provisoire pour traffic de stupéfiants Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa seconde branche * * * REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° R 22-83.707 F-D N° 01173 ODVS 6 SEPTEMBRE 2022 REJET M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R

Affaire Salema : Jugement confirmé, créances dues Confirmation partielle du jugement du conseil de prud’hommes La Cour d’appel a confirmé le jugement du conseil de prud’hommes d’Evry Courcouronnes du 10 septembre 2019 concernant la délivrance de certains documents et le montant des créances dues à M. [O]. Créances fixées au passif de la société Salema

Transport de marchandises : l’obligation de reclassement du salarié * * * REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS 11 OCTOBRE 2022 Arrêt n° CHR/NB/NS Dossier N° RG 20/00365 – N° Portalis DBVU-V-B7E-FL6D Société SAN JOSE & LOPEZ / [L] [G] Arrêt rendu ce ONZE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT DEUX par la QUATRIEME CHAMBRE CIVILE

Transport de cannabis : condamnation confirmée Examen de la recevabilité des pourvois La Cour de cassation a examiné la recevabilité des pourvois formés par MM. [K] et [Z] contre l’arrêt de la chambre de l’instruction. Les pourvois ont été jugés recevables et ont été examinés sur le fond. Contestation de l’arrêt de la chambre de

Démission claire et non équivoque du chauffeur DECISION SUR LA CONTRAVENTION DU 15 JANVIER 2018 Conformément aux dispositions du code de la route, la société BRUAYSIENNE DE VIDANGE a respecté ses obligations en désignant le conducteur du véhicule ayant commis une infraction. Aucune contestation n’a été émise par le salarié, et aucune pression de la

Responsabilité du transporteur de marchandises Rejet du pourvoi La Cour a rejeté le pourvoi dans cette affaire. Condamnation de la société Relais colis aux dépens La société Relais colis a été condamnée aux dépens dans cette affaire. Rejet de la demande de la société Relais colis et condamnation à payer une somme à la société

Transport de marchandises : Rupture brutale de relation commerciale Ordonnance de jonction des instances RG 21/13064 et 21/09671 La cour a ordonné la jonction des affaires RG 21/13064 et 21/09671 pour statuer par une seule décision, conformément à l’article 367 du code de procédure civile. Qualification de l’Accord comme accord de sous-traitance La cour a

Licenciement pour faute grave du conducteur d’engins Sur les demandes relatives à l’exécution du contrat de travail Aux termes de l’article L.3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l’existence ou au nombre d’heures de travail effectuées, l’employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés

Responsabilité de SODEMO: défaut de calage du navire Responsabilité de la société SODEMO La société SODEMO a été jugée responsable du sinistre en raison d’un défaut de calage du navire, ce qui a entraîné un enfoncement de la quille. Les experts ont conclu que ce défaut de calage était la seule cause possible du dommage,

Action directe du transporteur : preuve de la qualité de destinataire nécessaire MOTIFS DE LA DECISION Au visa de l’article L 132-8 du Code de commerce, la lettre de voiture forme un contrat entre l’expéditeur, le voiturier et le destinataire ou entre l’expéditeur, le destinataire, le commissionnaire et le voiturier. Le voiturier a ainsi une

Licenciement pour faute dans le secteur du transport Sur le licenciement : Il est rappelé que le licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse et que la lettre de licenciement doit en énoncer les motifs. Le juge apprécie la régularité de la procédure et le caractère réel et sérieux