Cour d’appel de Paris RG n° 21/13083 7 mai 2024
·
CNA INSURANCE COMPANY LIMITED a interjeté appel d’un jugement du tribunal de commerce de Paris concernant une affaire de perte de marchandises. L’appel vise à confirmer la recevabilité et le bien-fondé des demandes de CNA ASSURANCES, ainsi qu’à augmenter le montant de la condamnation prononcée contre BOLLORÉ. BOLLORÉ LOGISTICS demande quant à elle que sa…
Certificat provisoire d’immatriculation des véhicules lourds
·
L’Arrêté du 14 décembre 2023 L’Arrêté du 14 décembre 2023 a prévu une mesure dérogatoire temporaire, permettant aux véhicules lourds disposant d’un certificat provisoire d’immatriculation de type WW, en cours de validité et établi au plus tard le 20 août 2023, et disposant de justificatifs de conformités à une réception valide en France, de circuler…
Frais de transports du salarié | Audiovisuel
·
Obligation d’une assurances Lorsque le salarié est amené à voyager dans des pays hors des frontières de l’Union Européenne, l’Employeur souscrit une assurance rapatriement (du type des garanties proposées par Europe Assistance ou La Mondiale) au bénéfice du salarié. Moyens utilisés pour les transports et les voyages Les transports et les voyages sont à la…
Qu’est ce que le temps de travail ?
·
Défintion du temps de travail Dans le domaine audiovisuel comme dans les autres domaines, le temps de travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l’employeur et doit se conformer à ses directives, sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles. En matière audiovisuelle, les dispositions spécifiques ci-dessous s’appliquent.…
Règlement CE No 1008/2008 du 24 septembre 2008 établissant des règles communes pour l’exploitation de services aériens dans la Communauté (refonte)
·
Règlement CE No 1008/2008 du 24 septembre 2008 établissant des règles communes pour l’exploitation de services aériens dans la Communauté (refonte) Mots clés : Voyages en ligne,voyage,avion,transport,transport aérien,billets d’avion,droits voyageurs,services aériens,reglement indemnisation passagers,passagers Thème : Voyages en ligne A propos de ce texte : type : Reglement | Date : 24 septembre 2008 | Pays | Zone : Europe
Contrefacon en zone de transit
·
Dans cet arrêt relatif à une contrefaçon de produits de la société Christian Dior en transit en France, la Cour de cassation rappelle qu’il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes (1), que l’opération de transit de par sa nature, ne constitue pas une mise sur le marché, laquelle consiste…
