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Contrefaçon de marque : l’action du licencié de marque
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Le licencié d’une marque ne dispose du droit d’agir en contrefaçon que sur la marque identifiée dans sa licence ce qui exclut les déclinaisons de marques déposées par le propriétaire sous d’autres numéros d’enregistrement.
Transmission de la licence de marque
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Si la dissolution d’une société dont les parts ont été réunies en une seule main entraîne la transmission universelle du patrimoine à l’associé unique sans qu’il y ait lieu à liquidation, cette transmission universelle ne peut porter sur les contrats conclus intuitu personae (y compris la licence de marque) ….
Cession de licence et liquidation
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Un contrat de licence qui stipule explicitement qu’il est conclu intuitu personae et que les droits et obligations nés de celui-ci « ne peuvent être cédés, transférés ou apportés en société sous réserve de l’accord préalable du concédant », paralyse tout transmission de la licence y compris en cas de dissolution de la société cessionnaire…
Transmission de la licence de marque
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Dans cette affaire s’est posée la question de la transmission de la licence de marque au profit du repreneur d’une société ayant fait l’objet d’une procédure collective. Selon l’article L. 642-7 du code du commerce “le tribunal détermine les contrats de crédit-bail, de location ou de fourniture de biens ou services nécessaires au maintien de…
