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  • Indemnités transactionnelles du salarié : toujours qualifier le préjudice

    Redaction

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    A la suite d’un contrôle, l’URSSAF a réintégré  dans l’assiette des cotisations sociales d’une société, une partie des indemnités transactionnelles versées à des salariés à la suite de la rupture de leur contrat de travail ….

  • Nullité d’une transaction sur CDD d’usage

    Redaction

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    La salariée d’une société rachetée par Endémol Productions, a obtenu la nullité d’une transaction conclue avec cette dernière. Les parties avaient transigé sur un litige de requalification de CDD d’usage en un CDI. La salariée avait signé avec son ancien employeur 504 contrats de travail à durée déterminée d’usage …

  • Transaction de licenciement : les conditions suspensives

    Redaction

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    Les conditions suspensives d’une Transaction de licenciement peuvent paralyser l’exécution des obligations de l’employeur, sans que le salarié ne puisse contester son engagement. Dans le cadre d’un licenciement, l’ancien directeur juridique d’un Groupe a conclu une transaction aux termes de laquelle ….

  • Transaction avec un salarié : spécifier la période

    Redaction

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    Réflexe juridique à avoir : dans toute transaction avec un salarié, bien préciser les années des créances couvertes par la transaction, le cas contraire, le salarié pourra saisir les tribunaux pour les créances dues hors de ces délais …

  • Bienvenue, je suis votre assistant juridique
Réflexion en cours .... ...
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