Maintien des droits des travailleurs en cas de transfert d’entreprises
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Le transfert d’une entreprise, d’un établissement ou d’une partie d’entreprise ou d’établissement ne constitue pas en lui-même un motif de licenciement pour le cédant ou le cessionnaire. L’article 3 de la directive 2001/23/CE du 12 mars 2001 Aux termes de l’article 3, § 1, de la directive 2001/23/CE du Conseil, du 12 mars 2001, concernant…
