Votre panier est actuellement vide !
Cession du fonds de commerce et reprise des salariés
·
République française Au nom du peuple français Arrêt n° 22/00329 14 juin 2022 ——————— N° RG 19/02948 – N° Portalis DBVS-V-B7D-FFJE ————————- Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de FORBACH 17 octobre 2019 19/00037 ————————- RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE METZ Chambre Sociale-Section 1 ARRÊT DU Quatorze juin deux mille
Cession d’entreprise audiovisuelle : sort du contrat des journalistes
·
Y compris en matière de presse audiovisuelle, lorsque survient une modification dans la situation juridique de l’employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds de commerce, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l’entreprise (article L.1224-1 du code du travail)…
