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Transfert de données personnelles : la liste des pays de destination
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La clause de transfert de données personnelle qui ne précise pas la liste des pays destinataires est illicite dans la mesure où les pays tiers ne sont pas identifiés et qu’il n’est donc pas possible de déterminer s’ils assurent un niveau de protection suffisant. Le responsable d’un traitement ne peut transférer des données à caractère
Invalidation du Privacy Shield US : affaire Facebook
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Le Privacy Shield américain vient d’être invalidé par la CJUE, ce qui implique désormais, pour les transferts de données vers les Etats-Unis, de recourir (à nouveau) aux clauses contractuelles types disponibles en téléchargement ici. En cause, les pouvoirs exorbitants des services du renseignement américain, notamment par les programmes de surveillance PRISM ou UPSTREAM.
Sanction de la CNIL
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Le 14 décembre 2006, la CNIL a sanctionné de 30.000 euros, la société Tyco Healthcare France. Cette dernière n’avait pas répondu aux demandes de la CNIL concernant la finalité d’un traitement de fichier sur la gestion des carrières du personnel à l’international (1). La CNIL avait constaté que la finalité déclarée ne répondait pas à
