Conditions du coemploi dans un groupe audiovisuel
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Hors cas d’existence d’un lien de subordination, une société faisant partie d’un groupe audiovisuel ne peut être considérée comme un coemployeur à l’égard du personnel employé par une autre que s’il existe entre elles, au-delà de la nécessaire coordination des actions économiques entre les sociétés appartenant à un même groupe et de l’état de domination…
Cession d’entreprise audiovisuelle : sort du contrat des journalistes
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Y compris en matière de presse audiovisuelle, lorsque survient une modification dans la situation juridique de l’employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds de commerce, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l’entreprise (article L.1224-1 du code du travail)…
Transfert légal de contrat de travail
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Transfert des contrats de travail Selon l’article L 1224-1 du code du travail, lorsque survient une modification dans la situation juridique de l’employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l’entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur…
