Votre panier est actuellement vide !
Transaction – Propriété intellectuelle
·
En matière de propriété intellectuelle, la transaction est un moyen efficace de mettre fin à un litige. Les effets d’une transaction rendue exécutoire par un tribunal ne doivent pas être sous estimés, cette dernière pouvant interdire l’usage de termes courants au supposé contrefacteur. Dans cette affaire, la Cour de cassation a validé l’interdiction de l’usage
Protocole transactionnel – Marques
·
La société Paco Rabanne qui diffuse une eau de toilette sous la marque ” XS” avait poursuivi en contrefaçon de marque la Société A. qui avait déposé la marque ” X-ELLE-S” (1). Les parties avaient transigé, la société A s’étant engagé à ne pas communiquer en mettant en exergue les lettres X et S et
Engagement moral – Transaction
·
Les sociétés Camaieu et Créations Nelson avaient, pour mettre fin à un litige de contrefaçon, conclu un accord transactionnel selon lequel la société Camaieu prenait “l’engagement en tant que de besoin, de ne pas copier les produits commercialisés par Créations Nelson, sous la marque Comptoir des cotonniers ou tout autre marque qu’elle commercialise”. Il était
Factures telephoniques
·
Mme S qui a souscrit un contrat de téléphonie mobile souhaitait bénéficier, en accord avec son opérateur, d’un échéancier de paiement pour les sommes restant dues. Le tribunal a homologué l’accord conclu entre Mme S et son opérateur. Aux termes de l’accord, Mme S pourra payer en plusieurs mensualités. Toutefois, la défaillance de Mme X
Cession de droits des redacteurs
·
Licencié par son employeur, éditeur juridique, M.D. rédacteur en chef, l’a assigné devant le Conseil de prud’homme. Une transaction portant sur cette rupture du contrat de travail a été conclue. M. D. a de nouveau assigné son employeur sur le terrain de la rémunération de ses droits d’auteur. En première instance, la société d’édition a
Solidarite de paiement
·
La société Les Films number one a confié l’exécution de travaux à la société Madrid film. Le prix de ces travaux ne lui ayant pas été payé, la société Madrid film a assigné la société Les Films number one et la société CIPA en paiement, en arguant que les deux sociétés s’étaient comportées à son
Delit de contrefacon de marques
·
Pour résoudre un litige de contrefaçon de marques les opposant, les sociétés Vortex (Skyrock) et BskyB avaient conclu un accord transactionnel concernant l’usage de marques déclinant le préfixe “Sky” (Sky radio, Sky television et Sky news). Postérieurement, suite au dépôt de plusieurs marques (Sky Roulette, Sky Mag et autres), la société BskyB a assigné la
Droit moral de l’auteur
·
La société Actes Sud a édité pour le compte de la société Ept Chappell Un livret litteraire destiné à être vendu uniquement avec le programme d’une représentation donnée à l’Opéra. Sans autorisation de la société Ept Chappell, le livret a été commercialisé en librairie par la société Actes Sud. Les deux éditeurs ont mis un
Transaction
·
Concernant un litige relatif au paiement de factures relatives à la conception graphique et à la mise en place d’un site internet au profit la société Colocation.fr, les juges ont considéré que le litige était clos en qualifiant un échange de lettres entre les deux sociétés de transaction. Au sens des articles 2044 et suivants
