Transaction : Définition juridique
·
L’article 2044 du code civil prévoit que : « La transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître. Ce contrat doit être rédigé par écrit ».
Transaction de contrefaçon : pensez à l’homologation
·
Pour donner force exécutoire à une Transaction, pensez à la faire homologuer par le juge.
Transaction : décision du 29 février 2024 Cour d’appel de Nîmes RG n° 21/01970
·
29 février 2024 Cour d’appel de Nîmes RG n° 21/01970 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT N° N° RG 21/01970 – N° Portalis DBVH-V-B7F-IBUZ CG TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D’ALES 23 mars 2021 RG :18/00098 ASSOCIATION LE FILON Association ASSOCIATION FRUITS OUBLIES ET BIODIVERSITES EN CEV ENNES C/ [I] Association FRUITS OUBLIES RESEAU…
Transaction : Définition juridique
·
Aux termes de l’article 2044 du code civil, la transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née ou préviennent une contestation à naître. Dès lors, la transaction, qui est un contrat, est soumise aux dispositions du code civil, de sorte que l’autorité de la chose jugée qui…
Transaction : Définition juridique
·
Au sens de l’article 2044 du code civil, la transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître. Ce contrat doit être rédigé par écrit. Les transactions se renferment dans leur objet : la renonciation qui y est faite à tous droits,…
Encadrer une campagne publicitaire par une transaction : affaire Optimal Center
·
Gratuité sur la seconde paire de lunettes La société OPTICAL CENTER a été déboutée de son action contre la société OPTICAL FINANCE afin qu’il lui soit fait interdiction, sous astreinte, de cesser immédiatement la diffusion de toute offre commerciale consistant à proposer un pourcentage de réduction sur une première paire de verres ou de…
Transiger avec un auteur-compositeur : l’écrit plus sécurisant
·
Le compositeur de musique et artiste-interprète de la chanson générique de la série télévisuelle ‘L’amour en héritage’ a obtenu de faire écarter une transaction « conclue » avec un producteur de musique.
Commande d’œuvre d’art, décès de l’artiste et force majeure
·
La transaction conclue avec un artiste, portant sur la réalisation d‘une œuvre d’art future doit aussi envisager l’hypothèse du décès de l’artiste. En effet, en l’absence de cette précision, la créance contractuelle ne pourra être transmise aux héritiers.
Affaire PSG c/ Ici Paris : c’est fini
·
Le litige sur la marque « Ici Paris » est clos : un accord est intervenu entre la société PARIS SAINT-GERMAIN FOOTBALL et l’association DÉFENSE DES DROITS DES SUPPORTERS (DDS) à l’issue de la médiation et du fait qu’elles ont renoncé chacune à leurs actions et demandes respectives.
Nullité d’une transaction sur CDD d’usage
·
La salariée d’une société rachetée par Endémol Productions, a obtenu la nullité d’une transaction conclue avec cette dernière. Les parties avaient transigé sur un litige de requalification de CDD d’usage en un CDI. La salariée avait signé avec son ancien employeur 504 contrats de travail à durée déterminée d’usage …
Logiciels de caisse : la certification au 1er janvier 2018
·
Au 1er janvier 2018, tous les commerçants et notamment les restaurateurs, devront utiliser un logiciel de comptabilité ou de gestion ou un système de caisse satisfaisant à des conditions d’inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d’archivage des données en vue du contrôle de l’administration fiscale …
Protection du terme « Drouot »
·
Le terme « Drouot » n’est pas libre de droits, les antiquaires ne peuvent l’utiliser librement dans leur communication sans l’autorisation de la société Drouot Patrimoine. Cette dernière, société holding du groupe Drouot, a notamment pour filiales, la société Auctionspress en charge de l’édition de la revue hebdomadaire « La Gazette Drouot », la société…
Réalisateur audiovisuel : attention au contrôle fiscal
·
Un réalisateur a fait l’objet d’un redressement fiscal au titre de son activité non salariée. Les revenus du réalisateur au titre de son activité non salariée doivent impérativement être déclarés en BNC. La déclaration fiscale de ce dernier doit également inclure ….
Procès et conciliation préalable : pas d’obligation
·
L’article 56 du code de procédure civile a été récemment modifié par le décret n° 2015-282 du 11 mars 2015 pour introduire la tentative de conciliation entre les parties mais sans obligation impérative. Une société a fait valoir le fait qu’avant tout débat au fond, le demandeur avait introduit une instance en s’abstenant de toute…
Transaction
·
Licenciement de PPDA Suite à l’arrivée de Laurence FERRARI pour présenter le Journal de 20 heures, la société TF1 avait proposé à Patrick POIVRE d’ARVOR une modification de son contrat de travail, qu’il avait refusé. Le présentateur avait alors été licencié. Violation d’une transaction conclue avec TF1 Pour mettre fin au litige les opposant, TF1…
Transaction
·
Licenciement de PPDA Suite à l’arrivée de Laurence FERRARI pour présenter le Journal de 20 heures, la société TF1 avait proposé à Patrick POIVRE d’ARVOR une modification de son contrat de travail, qu’il avait refusé. Le présentateur avait alors été licencié. Violation d’une transaction conclue avec TF1 Pour mettre fin au litige les opposant, TF1…
