Démarchage téléphonique : France Iservices mise en demeure par la DGCCRF
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Suite à une enquête minutieuse réalisée par les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (CCRF) sous l’égide de la direction départementale de la protection des populations (DDPP) de Paris, des infractions ont été constatées chez la société FRANCE ISERVICES, immatriculée sous le numéro 898 439 138 000 22…
Faire de la prospection commerciale avec une liste d’électeurs ?
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En présence d’un risque de détournement de la liste des électeurs d’une commune aux fins de prospection commerciale, un Maire est en droit d’en refuser la communication à un tiers. En application de l’article L. 37 du code électoral : « Tout électeur peut prendre communication et obtenir copie de la liste électorale de la commune…
Google My Business : droit d’opposition problématique pour les professionnels
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Les professionnels individuels, référencés à leur insu sur Google My Business ne disposent pas, de facto, du droit de s’opposer au traitement de leurs données personnelles.
