Médico-social : un nouveau traitement de données personnelles
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Le Décret n° 2023-1057 du 17 novembre 2023 crée un traitement de données à caractère personnel, dénommé « Répertoire national de l’offre et des ressources en santé et accompagnement social et médico-social », ayant pour objet la présentation de l’ensemble des activités et ressources opérationnelles mises en œuvre en santé et accompagnement social et médico-social…
Captation vidéo : une donnée personnelle
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Le droit des données personnelles peut supplanter l’action en atteinte au droit à l’image d’une personne. Une vidéo est bien une données personnelles et son traitement donne prise au RGDP et à la loi informatique et libertés.
Nouveau traitement de données « Parcoursup »
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L’Arrêté du 31 décembre 2020 a créé un nouveau traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Parcoursup ». Ce dernier a pour finalité le recueil et le traitement des vœux des candidats dans le cadre de la gestion de la procédure
Vaccinés Covid : un nouveau traitement de données
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Le Décret n° 2020-1690 du 25 décembre 2020 a mis en place un traitement de données à caractère personnel relatif aux vaccinations contre la covid-19 (SI Vaccin Covid). Sont concernées toutes les personnes éligibles à la vaccination contre la covid-19
Création du traitement DataJust
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Le Décret n° 2020-356 du 27 mars 2020 a créé un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « DataJust ». Ce traitement repose sur l’extraction, de manière automatique, des données contenues dans les décisions de justice afin de constituer
Données personnelles religieuses
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Collecter des données personnelles en porte à porte ne dispense pas du respect des obligations en matière de traitement des données personnelles. La CJUE a considéré qu’une communauté religieuse, telle que celle des témoins de Jéhovah, est responsable ….
Délibération n°2006-230 du 17 octobre 2006 dispensant de déclaration les traitements mis en oeuvre par les comités d’entreprises ou d’établissements, les comités centraux d’entreprises, les comités de groupe ou les comités interentreprises ou les délégués du personnel pour la gestion de leurs activités sociales et culturelles
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Délibération n°2006-230 du 17 octobre 2006 dispensant de déclaration les traitements mis en oeuvre par les comités d’entreprises ou d’établissements, les comités centraux d’entreprises, les comités de groupe ou les comités interentreprises ou les délégués du personnel pour la gestion de leurs activités sociales et culturelles Mots clés : comités d’entreprise,données personnelles,cnil,traitement de données,dispense de déclaration…
Délibération CNIL n° 2005-285 du 22 novembre 2005 portant recommandation sur la mise en oeuvre par des particuliers de sites web diffusant ou collectant des données à caractère personnel dans le cadre d’une activité exclusivement personnelle
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Délibération CNIL n° 2005-285 du 22 novembre 2005 portant recommandation sur la mise en oeuvre par des particuliers de sites web diffusant ou collectant des données à caractère personnel dans le cadre d’une activité exclusivement personnelle Mots clés : blog,blogs,blogs scolaires,mentions légales,sites internet,sites personnels,sites web,données personnelles,déclaration CNIL,traitement de données Thème : Blogs A propos de ce texte…
Arrêté du 30 janvier 2004 portant création par la direction générale des impôts d’un traitement automatisé d’informations nominatives dénommé « transparence des structures existantes »
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Arrêté du 30 janvier 2004 portant création par la direction générale des impôts d’un traitement automatisé d’informations nominatives dénommé « transparence des structures existantes » Arrêté du 30 janvier 2004 portant création par la direction générale des impôts d’un traitement automatisé d’informations nominatives dénommé « transparence des structures existantes » Mots clés : données personnelles,données nominatives,traitement…
Directive n°95/46/CE du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données
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Directive n°95/46/CE du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données Directive n°95/46/CE du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la…
Décret n° 2004-470 du 25 mai 2004 relatif au fichier national automatisé des empreintes génétiques
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Décret n° 2004-470 du 25 mai 2004 relatif au fichier national automatisé des empreintes génétiques Consulter le texte Mots clés : empreintes génétiques,génétique,fichier national des empreintes génétique,données personnelles,traitement de données,public,donnees personnelles Thème : Traitement public de donnees A propos de ce texte : type : Decret | Date : 25 mai 2004 | Pays | Zone : France
Arrêté du 9 juin 2004 modifiant l’arrêté du 25 septembre 2000 portant création d’un traitement automatisé d’informations nominatives pour la mise en service d’un « méta-annuaire » de messagerie des services de l’Etat
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Arrêté du 9 juin 2004 modifiant l’arrêté du 25 septembre 2000 portant création d’un traitement automatisé d’informations nominatives pour la mise en service d’un « méta-annuaire » de messagerie des services de l’Etat Consulter le texte Mots clés : données personnelles,traitement de données,public,donnees personnelles Thème : Traitement public de donnees A propos de ce texte : type…
Arrêté du 9 mai 2003 autorisant la mise en oeuvre sur le site internet « France Diplomatie » d’un traitement automatisé de données nominatives dénommé « Annuaire des anciens boursiers du programme Lavoisier »
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Arrêté du 9 mai 2003 autorisant la mise en oeuvre sur le site internet « France Diplomatie » d’un traitement automatisé de données nominatives dénommé « Annuaire des anciens boursiers du programme Lavoisier » Consulter le texte Mots clés : données personnelles,traitement de données,public,donnees personnelles,lavoisier Thème : Traitement public de donnees A propos de ce texte :…
Arrêté du 12 mai 2003 portant création d’un traitement automatisé d’informations individuelles relatif à une enquête statistique sur la structure des salaires en 2002
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Arrêté du 12 mai 2003 portant création d’un traitement automatisé d’informations individuelles relatif à une enquête statistique sur la structure des salaires en 2002 Consulter le texte Mots clés : automatisé,données personnelles,traitement de données,public,donnees personnelles Thème : Traitement public de donnees A propos de ce texte : type : Arrete | Date : 12 mai 2003 | Pays | Zone : France
Arrêté du 29 juillet 2004 relatif à l’utilisation de la messagerie électronique et de l’annuaire professionnel
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Arrêté du 29 juillet 2004 relatif à l’utilisation de la messagerie électronique et de l’annuaire professionnel Consulter le texte Mots clés : données personnelles,traitement de données,public,donnees personnelles Thème : Traitement public de donnees A propos de ce texte : type : Arrete | Date : 29 juillet 2004 | Pays | Zone : France
