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Arrêté du 28 octobre 2005 relatif à la création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la gestion automatisée des certificats électroniques des personnels
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Arrêté du 28 octobre 2005 relatif à la création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la gestion automatisée des certificats électroniques des personnels Mots clés : certificats électroniques,signature électronique,données nominatives,certificats,traitement automatisé de données Thème : Signature electronique A propos de ce texte : type : Arrete | Date : 28 octobre 2005 | Pays | Zone : France
Décret n° 2004-1332 du 6 décembre 2004 relatif au rapprochement d’informations autorisé par le cinquième alinéa de l’article L. 351-21 du code du travail
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Décret n° 2004-1332 du 6 décembre 2004 relatif au rapprochement d’informations autorisé par le cinquième alinéa de l’article L. 351-21 du code du travail Décret n° 2004-1332 du 6 décembre 2004 relatif au rapprochement d’informations autorisé par le cinquième alinéa de l’article L. 351-21 du code du travail Mots clés : données personnelles,données nominatives,vie privée,traitement automatisé
Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés
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Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés Mots clés : données personnelles,données nominatives,vie privée,traitement automatisé de données,cnil,finalité,principe de finalité,sonacotra,fichier Thème : Protection des donnees personnelles A propos de ce texte : type : Loi | Date
Arrêté du 30 janvier 2004 portant création par la direction générale des impôts d’un traitement automatisé d’informations nominatives dénommé « transparence des structures existantes »
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Arrêté du 30 janvier 2004 portant création par la direction générale des impôts d’un traitement automatisé d’informations nominatives dénommé « transparence des structures existantes » Arrêté du 30 janvier 2004 portant création par la direction générale des impôts d’un traitement automatisé d’informations nominatives dénommé « transparence des structures existantes » Mots clés : données personnelles,données nominatives,traitement
Directive n°95/46/CE du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données
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Directive n°95/46/CE du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données Directive n°95/46/CE du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la
Convention du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel
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Convention du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel Consulter le texte Mots clés : donnees personnelles,données personnelles,vie privée,respect des données personnelles,traitement automatisé de données Thème : Protection des donnees personnelles A propos de ce texte : type : Convention | Date : 28 janvier 1981 | Pays | Zone : Europe
Recommandation du comité des Ministres aux Etats membres du 23 février 1999 sur la protection de la vie privée sur Internet
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Recommandation du comité des Ministres aux Etats membres du 23 février 1999 sur la protection de la vie privée sur Internet Consulter le texte Mots clés : donnees personnelles,données personnelles,vie privée,respect des données personnelles,traitement automatisé de données Thème : Protection des donnees personnelles A propos de ce texte : type : Recommandation | Date : 23 fevrier 1999 | Pays | Zone : Europe
Règlement CE n° 45/2001 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données
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Règlement CE n° 45/2001 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données Consulter le texte Mots clés : donnees personnelles,données personnelles,vie privée,respect des données
Spamming
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Les juges ont relaxé M. X. du délit de collecte déloyale de données nominatives. Ce dernier avait, au moyen de logiciels automatisés, collecter des adresses électroniques à partir des espaces publics de l’Internet. Les juges ont considéré que le caractère déloyal de la collecte ne pouvait résulter du seul fait que les personnes concernées n’aient
Collecte déloyale de donnnées nominatives
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Les juges ont relaxé M. X. du délit de collecte déloyale de données nominatives. Ce dernier avait, au moyen de logiciels automatisés, collecter des adresses électroniques à partir des espaces publics de l’Internet. Les juges ont considéré que le caractère déloyal de la collecte ne pouvait résulter du seul fait que les personnes concernées n’aient
detournement de finalite de fichier
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Le TGI de Paris constate le détournement de finalité d’un fichier de de données nominatives (annuaire d’adresses électroniques de l’ensemble des salariés d’une entreprise). La déclaration du traitement à la CNIL précisait que le fichier intégré à l’annuaire de l’entreprise ne serait pas communiquer à un organisme extérieur. En outre, la charte d’utilisation du système
