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Redéploiement du service Télépoints
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L’Arrêté du 24 mars 2021 a mis en place une nouvelle procédure dématérialisée permettant au titulaire du permis de conduire de consulter son solde de points et de télécharger son relevé restreint d’informations. Le texte modifie l’arrêté du 27 juin 2007 autorisant la création du téléservice « Télépoints ». Il intègre la possibilité via le…
Traitement automatisé de suivi de la délinquance des mineurs
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En matière de suivi de la délinquance des mineurs, les traitements se succèdent. L’Arrêté du 7 avril 2021 a mis en place un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « PARCOURS » qui remplace l’application actuelle « GAME » et se substitue en partie à « IMAGES » pour les finalités de suivi…
Fichiers des RG – CNIL
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En application de la loi du 6 janvier 1978, pour certains fichiers de traitements de données automatisées et notamment ceux concernant la surêté de l’Etat, le droit d’accès des personnes, dont les données sont traitées, peut être refusé. Toutefois, les juges peuvent ordonner au ministre de l’intérieur de communiquer à la personne concernée, les informations
Donnees personnelles – Principe de finalite
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Alain Y., en sa qualité de gardien de la paix, avait accès au fichier du système du traitement des infractions constatées (STIC). Poursuivi pour avoir détourné ces données personnelles de leur finalité en les transmettant à une loge maçonnique, M.Y a été condamné pour violation du secret professionnel et détournement d’informations nominatives (1) à 10
Conservation des donnees personnelles
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Un syndicat de médecins a obtenu avec succès devant le Conseil d’Etat l’annulation d’une délibération du conseil d’administration de l’Assistance publique-Hôpitaux de Paris modifiant les règles d’un traitement automatisé de données nominatives. Conformément à l’article 19 de la loi du 6 janvier 1978, la demande d’avis ou la déclaration d’un traitement automatisés de données nominatives
Badge electronique en entreprise
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Concernant le licenciement d’un salarié pour plusieurs refus de badger à la sortie de l’entreprise, la Cour de cassation a jugé qu’il résulte de la combinaison des articles 16, 27 et 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, 226-16 du Code pénal, L. 121-8
