Your cart is currently empty!
Recours contre la désignation d’un juge d’instruction
·
La désignation du juge d’instruction chargé d’une affaire déterminée, en application des articles 83 et 84, alinéa 3, du code de procédure pénale, constitue une mesure d’administration judiciaire qui n’est pas susceptible de recours, de sorte que la méconnaissance éventuelle des dispositions réglementaires des articles D. 27 et suivants du code de procédure pénale, pris…
Données de trafic et de localisation des délinquants : légal sous conditions
·
Les réquisitions judiciaires limitées dans le temps et ciblées exclusivement sur les activités d’un trafiquant de stupéfiants ne portent pas atteinte à l’article 15, de la directive 2002/58/CE du 12 juillet 2002, concernant le traitement des données à caractère personnel, ni aux articles 7, 8 et 11 et 52, paragraphe 1, de la charte des…
Image des personnes, vidéoprotection et trafic de stupéfiants
·
Dans le cadre d’infractions à la législation sur les stupéfiants et association de malfaiteurs, la nullité des pièces de la procédure pour atteinte à la vie privée par captation de l’image n’est pas encourue dès lors que le dispositif de captation est autorisé par un juge d’instruction et installé dans un parking (non assimilable à…
