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Décret n° 2006-358 du 24 mars 2006 relatif à la conservation des données des communications électroniques
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Décret n° 2006-358 du 24 mars 2006 relatif à la conservation des données des communications électroniques Mots clés : données de connexion,durée de conservation,données de trafic,données,conservation des données,hébergeurs,FAI,hébergement,traffic,opérateurs Thème : Donnees de connexion A propos de ce texte : type : Decret | Date : 24 mars 2006 | Pays | Zone : France
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La société Lycos a assigné la société Selectaux, qui a pour activité le courtage en prêts immobiliers, en paiement d’une somme de 20 000 euros correspondant à des affichages de bannières publicitaires pour la société Selectaux.com. La société Selectaux faisait valoir que Lycos ne justifiait pas avoir procédé à l’affichage de 4 millions de messages
