Pas d’anglais non traduit devant les juridictions
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Devant les juridictions, il convient de toujours présenter une traduction en français de ses pièces. Cette traduction peut être libre et laissée à l’appréciation des juridictions. Le juge, sans violer l’article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, est fondé, dans l’exercice de son pouvoir souverain, à écarter…
Non-respect de la langue française sur internet : qui peut agir ?
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L’article 2 de la loi n° 946-65 du 4 août 1994 (loi Toubon) impose que dans la désignation, l’offre, la présentation, le mode d’emploi ou d’utilisation, la description de l’étendue et des conditions de garanties d’un bien, d’un produit ou d’un service ainsi que les factures ou quittances, l’emploi de la langue française est obligatoire.…
