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Pas d’anglais non traduit devant les juridictions
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Devant les juridictions, il convient de toujours présenter une traduction en français de ses pièces. Cette traduction peut être libre et laissée à l’appréciation des juridictions. Le juge, sans violer l’article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, est fondé, dans l’exercice de son pouvoir souverain, à écarter
Procès : toujours faire traduire vos documents
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Le juge est toujours fondé à écarter des débats comme élément de preuve, dans l’exercice de son pouvoir souverain, un document écrit en langue étrangère, faute de production
Contrat de comédien publicitaire : quelle commission pour l’agence ?
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L’affaire opposant Léa Seydoux à l’agence Silent se poursuit au fond. Pour rappel, le litige oppose les deux parties sur la qualification de l’intervention de l’actrice dans plusieurs publicités : actrice ou mannequin ? ….
Droits du traducteur
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En application de l’article L. 112-3 du code de la propriété intellectuelle, les auteurs de traductions, d’adaptations, de transformations ou arrangements des oeuvres de l’esprit jouissent de la protection des droits d’auteur, sans préjudice des droits de l’auteur de l’oeuvre originale. La reproduction d’œuvres traduites sans autorisation du traducteur constitue une contrefaçon de ses droits
Pièces de la procédure en anglais
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Devant les tribunaux, la seule production d’un document en langue étrangère ne suffit pas à la déclarer irrecevable dès lors que son contenu est compréhensible pour le juge sans qu’il soit nécessaire de recourir à un expert pour traduire le document, et sous réserve que, dans l’hypothèse où le juge motiverait sa décision sur la
Adaptation audiovisuelle et droit moral
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Action en contrefaçon L’auteur du texte d’une adaptation audiovisuelle a poursuivi une société de production aux motifs que les modifications qui avaient été apportées à ses textes, aboutissaient à une violation du synchronisme, à des erreurs historiques et de syntaxes, à des contresens et fautes de français, et que ses textes avaient été utilisés sans
Adaptation audiovisuelle non autorisée
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Traduction et adaptation d’une œuvre Invoquant la découverte de très nombreuses similitudes entre les dialogues du film « Dans la maison » et de leur ouvrage « Le garçon du dernier rang » constitutives d’une contrefaçon des répliques de leur traduction française, les auteurs ont mis en demeure François OZON en sa qualité de réalisateur ainsi que les sociétés
Proposition de loi complétant la loi n° 94-665 du 4 août 1994 relative à l’emploi de la langue française
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Proposition de loi complétant la loi n° 94-665 du 4 août 1994 relative à l’emploi de la langue française Mots clés : langue française,français,usage du français,emploi de la langue française,traduction Thème : Langue francaise A propos de ce texte : type : Proposition de loi | Date : 16 novembre 2005 | Pays | Zone : France
Atteinte au droit moral d’un traducteur
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Mme D. a obtenu la condamnation des sociétés EDITIONS LIANA LEVI et UNIVERS POCHE qui, ayant procédé à des corrections de la traduction française d’un livre américain faite par Mme D., avaient fait porter sur l’ouvrage publié la mention “Traduit de l’américain par Mme D.” Compte tenu de la nature des corrections opérées, Mme D.
Traduction
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La société Editions Liana Lévi a confié à Mme X. le soin de traduire, en langue française, le livre de M. Eddy L. “Still life in Harlem”, dont elle venait d’acquérir les droits d’exploitation. Le contrat stipulait que l’éditeur se réservait le droit, si la traduction remise ne répondait pas aux exigences de correction et
Traduction et propriete intellectuelle
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Mme D. a obtenu la condamnation des sociétés EDITIONS LIANA LEVI et UNIVERS POCHE qui, ayant procédé à des corrections de la traduction française d’un livre américain faite par Mme D., avaient fait porter sur l’ouvrage publié la mention “Traduit de l’américain par Mme D.” Compte tenu de la nature des corrections opérées, Mme D.
Traduction et propriete intellectuelle
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Mme R. a co-traduit en français deux projets de scénario pour un film russe. Suite au refus opposé par la société de production de voir son nom inscrit au générique du film, Mme R. a assigné sans succès la société de production. Les juges ont considéré que Mme R. ne prouvait pas que sa traduction
