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Accès au fichier de données personnelles Startrac
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La formation spécialisée du Conseil d’Etat statuant au contentieux, créée par l’article L. 773-2 du code de justice administrative, n’est compétente qu’en ce qui concerne les litiges relatifs à l’accès indirect aux données recueillies dans le fichier STARTRAC intéressant la sûreté de l’Etat. Le tribunal, en première instance, et la Cour administrative d’appel de Paris,…
Lutte contre le blanchiment : les commissaire aux comptes mis à contribution
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L’Arrêté du 24 octobre 2019 a homologué la nouvelle norme d’exercice professionnel relative aux obligations du commissaire aux comptes en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme (adoptée par le Haut Conseil du commissariat aux comptes).
Lycamobile placée sous contrôle judiciaire
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La décision de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris (25 janvier 2018) plaçant sous contrôle judiciaire la société Lycamobile du chef de blanchiment en bande organisée ….
Escroquerie à la parution publicitaire
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Le gérant de fait de plusieurs sociétés a été condamné pour abus de biens sociaux, recel et association de malfaiteurs (trois ans d’emprisonnement avec sursis) dans le cadre d’une vaste opération d’escroquerie à la régie publicitaire …
Révélations audiovisuelles de corruption et dopage dans l’athlétisme
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Comme illustré par cette affaire, un documentaire audiovisuel peut conduire à l’ouverture d’une enquête judiciaire qui elle-même peut aboutir à une mise en examen. A la suite de la diffusion d’un reportage télévisé révélant des manquements aux règles relatives à la lutte ….
