Plateformes de piratage : la responsabilité des éditeurs
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Il est acquis que la simple fourniture d’installations destinées à permettre ou à réaliser une communication de données (œuvres protégées incluses), ne constitue pas en soi une communication au publique au sens de la directive droit d’auteur et des droits voisins n°2001/29 du 22 mai 2001 (DADV). Toutefois, l’équilibre semble avoir changé à la lumière…
Licencié suite à un avertissement HADOPI
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Un vendeur, recruté pour une durée déterminée, a fait l’objet d’une mise à pied disciplinaire puis licencié pour faute grave, pour téléchargement illégal via le logiciel Torrente sur le PC du magasin. Le responsable de la boutique avait, grâce à un logiciel de récupération des données effacées, de retrouver les fichiers téléchargés (dont des films…
Accès aux sites de téléchargement illégal
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La Société Civile des Producteurs Phonographiques (SCPP) a obtenu des juges que les principaux fournisseurs d’accès Internet bloquent l’accès à un pool de sites internet proposant des liens de téléchargement vers des œuvres musicales contrefaites …
