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Tolérance de marque : 15 mars 2017 Cour de cassation Pourvoi n° 15-19.513
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COMM. IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 mars 2017 Cassation partielle Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 364 F-D Pourvoi n° V 15-19.513 et Pourvoi n° Z 15-50.038 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE
Tolérance de marque : 29 mars 2023 Cour d’appel de Paris RG n° 22/06961
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 5 – Chambre 1 ARRET DU 29 MARS 2023 (n°051/2023, 10 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : 22/06961 – N° Portalis 35L7-V-B7G-CFTFW Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 1er Avril 2022 du Juge de la mise en état du Tribunal
Tolérance de marque : 11 janvier 2023 Cour d’appel de Paris RG n° 21/05478
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 5 – Chambre 1 ARRET DU 11 JANVIER 2023 (n°005/2023, 18 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : 21/05478 – N° Portalis 35L7-V-B7F-CDK6K Décision déférée à la Cour : Jugement du 26 Février 2021 – Tribunal Judiciaire de PARIS 3ème chambre – 3ème
Tolérance de marque : 25 novembre 2022 Cour d’appel de Paris RG n° 21/17338
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Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 5 – Chambre 2 ARRÊT DU 25 NOVEMBRE 2022 (n°168, 5 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : n° RG 21/17338 – n° Portalis 35L7-V-B7F-CENPD Décision déférée à la Cour : décision du 03 septembre 2021
Tolérance de marque : 28 octobre 2022 Cour d’appel de Paris RG n° 20/16611
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Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 5 – Chambre 2 ARRÊT DU 28 OCTOBRE 2022 (n°138, 18 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : n° RG 20/16611 – n° Portalis 35L7-V-B7E-CCVFR Décision déférée à la Cour : jugement du 06 août 2020 – Tribunal
Tolérance de marque : 7 septembre 2022 Cour de cassation Pourvoi n° 15-28.822
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COMM. CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 septembre 2022 Rejet non spécialement motivé Mme DARBOIS, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10484 F Pourvoi n° P 15-28.822 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU
Tolérance de marque : 22 juin 2022 Cour d’appel de Paris RG n° 20/09661
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 5 – Chambre 1 ARRET DU 22 JUIN 2022 (n°115/2022, 10 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : 20/09661 – N° Portalis 35L7-V-B7E-CCB2D Décision déférée à la Cour : Jugement du 12 Mars 2020 -Tribunal judiciaire de PARIS RG 3ème chambre – 1ère
Tolérance de marque : 1 juin 2022 Cour de cassation Pourvoi n° 19-17.778
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COMM. CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 1er juin 2022 Rejet Mme DARBOIS, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 351 F-D Pourvoi n° S 19-17.778 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________
Tolérance de marque : 6 avril 2022 Cour de cassation Pourvoi n° 17-28.116
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COMM. FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 avril 2022 Rejet et déchéance Mme DARBOIS, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 238 F-B Pourvoi n° N 17-28.116 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE
Tolérance de marque : 21 avril 2023 Cour d’appel de Paris RG n° 21/15079
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Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 5 – Chambre 2 ARRÊT DU 21 AVRIL 2023 (n°72, 37 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : n° RG 21/15079 – n° Portalis 35L7-V-B7F-CEHNO Décision déférée à la Cour : jugement du 26 février 2021
Tolérance de marque : 19 avril 2023 Cour d’appel de Paris RG n° 21/06272
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Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 5 – Chambre 1 ARRET DU 19 AVRIL 2023 (n° 062/2023, 27 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : 21/06272 – N° Portalis 35L7-V-B7F-CDNPO Décision déférée à la Cour : Jugement du 26 Février 2021 –
Les conditions de la forclusion par tolérance
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La forclusion sanctionne la tolérance en connaissance de cause par le propriétaire de la marque antérieure de l’usage de la marque arguée de contrefaçon. Selon les dispositions de l’article L. 716-5, dernier alinéa, du code de la propriété intellectuelle, dans sa version applicable à la présente espèce, est irrecevable toute action en contrefaçon d’une marque
Tolérance de marque contrefaisante : les délais pour agir
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Le délai quinquennal Le délai quinquennal prévu à l’article L.716-4-5-1° du code de la propriété intellectuelle doit être calculé à partir du jour où le titulaire du droit antérieur a eu connaissance de l’usage de la marque prétendument contrefaisante. Présomption de connaissance Le seul fait que les sociétés opèrent dans le même secteur n’est pas
Fin du contrat de distribution : garde à la contrefaçon de marque
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Etre le premier distributeur français d’un produit étranger et avoir contribué à la connaissance sur le marché français du produit distribué par des investissements publicitaires pour asseoir la marque, n’empêche pas une condamnation pour contrefaçon de marque lorsque le distributeur continue à exploiter les produits à l’expiration de son contrat de distribution ….
Tolérance de marque contrefaisante
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La forclusion de l’action en nullité de marque peut être soulevée, si le titulaire de la marque a toléré l’usage de sa marque contrefaite pendant cinq ans. Toutefois, il est constant que le point de départ du délai de cinq ans est constitué par la connaissance qu’a pu avoir celui qui invoque les droits antérieurs
Tolérance de marque voisine
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Si la tolérance d’une marque voisine proche de celle du titulaire de la marque originale peut être prise en compte pour établir l’absence de contrefaçon, la simple publication de l’enregistrement de la marque voisine au Bulletin officiel de la propriété industrielle ne suffit pas à établir la tolérance du propriétaire de la marque première. Mots
