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Selection des candidatures – TNT
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La société SITC a demandé, sans succès, au Conseil d’Etat, d’annuler la décision de rejet du CSA concernant sa candidature pour l’édition du service KTO (télévision numérique). Le CSA était fondé à sélectionner les candidatures en faveur de services qui, notamment par leur programmation, visent à toucher le plus grand nombre de téléspectateurs. Le service
canal bonus
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Au titre de la loi du 30 septembre 1986, les opérateurs nationaux qui en font la demande, en sus de la chaîne de reprise en simultanée en numérique, peuvent bénéficier d’une chaîne numérique supplémentaire (à condition que la chaîne soit éditée par une personne morale distincte mais contrôlée par l’éditeur). Saisi par le Premier ministre
Recours contre les decisions du CSA
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Le Conseil d’Etat, saisi par l’association française des opérateurs de réseaux multiservices (ci-après “AFORM”) qui demandait l’annulation d’une décision du CSA relative à un appel aux candidatures pour l’édition de services de télévision à vocation nationale diffusés par voie numérique hertzienne, a jugé que la décision du CSA qui commente, dans son chapitre premier, le
Publicite mensongere
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M.X., gérant d’une société de vente de produits électroniques a été condamné pour publicité mensongère. L’enquête menée par la DGCCRF avait montré que les démarcheurs commerciaux chargés de vendre les décodeurs numériques TNT, recrutés par M.X., avaient manifestement abusé de l’ignorance de leurs clients en vantant la qualité de réception du matériel vendu et en
