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Towercast c/ ARCEP
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La société towerCast a obtenu du Conseil d’Etat l’annulation pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle l’ARCEP a rejeté sa demande tendant à réaliser une analyse du marché de gros amont de la diffusion hertzienne de la télévision numérique terrestre et de lui communiquer le calendrier de cette même analyse.
Demande d’autorisation de réémetteur TNT
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La Décision du CSA n° 2019-630 du 18 décembre 2019 a fixé les modalités des demandes d’autorisation de réémetteur TNT présentées par une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales ou par un propriétaire de constructions, un syndicat de copropriétaires ou un constructeur.
TNT : la contribution des chaînes à la production cinématographique
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Les chaînes de la TNT utilisent gratuitement des fréquences radioélectriques qui sont des ressources rares appartenant au domaine public de l’État. En contrepartie, elles sont notamment soumises à des obligations de contribution à la production cinématographique
Abus de position dominante de TDF
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La Cour de cassation a confirmé la condamnation des sociétés TDF pour abus de position dominante (sanction pécuniaire de 4,2 millions d’euros, CA de Paris, 15 septembre 2016) sur le double fondement des articles L. 420-2 du code de commerce et 102 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne ….
Paris Première en accès gratuit
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On se souvient que le groupe Métropole Télévision, auquel appartient la société Paris Première, avait demandé au CSA d’agréer, sur le fondement de l’article 42-3 de la loi du 30 septembre 1986, de nouvelles modalités de financement du service, ne recourant plus à une rémunération versée par les usagers. Le CSA ayant refusé, les sociétés…
Décret no 2010-416 du 27 avril 2010 relatif à la contribution cinématographique et audiovisuelle des éditeurs de services de télévision et aux éditeurs de services de radio distribués par les réseaux n’utilisant pas des fréquences assignées par le Conseil supérieur de l’audiovisuel
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Décret no 2010-416 du 27 avril 2010 relatif à la contribution cinématographique et audiovisuelle des éditeurs de services de télévision et aux éditeurs de services de radio distribués par les réseaux n’utilisant pas des fréquences assignées par le Conseil supérieur de l’audiovisuel Mots clés : Obligations de production,production,cable,satellite,quotas de production,quotas,TNT,contribution des chaînes,audiovisuel Thème : Obligations de production
Avis no 2009-17 du 17 décembre 2009 concernant un projet de décret portant modification du décret no 2007-957 du 15 mai 2007 relatif au fonds d’accompagnement du numérique
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Avis no 2009-17 du 17 décembre 2009 concernant un projet de décret portant modification du décret no 2007-957 du 15 mai 2007 relatif au fonds d’accompagnement du numérique Mots clés : télévision mobile,TNT,télévision,télévision numérique,fonds d’accompagnement du numérique,numérique Thème : Télévision numérique A propos de ce texte : type : Avis | Date : 17 decembre 2009 | Pays | Zone : France
Décret no 2009-1308 du 26 octobre 2009 pris pour l’application de l’article 30-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 et relatif à la répartition du coût des réaménagements des fréquences
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Décret no 2009-1308 du 26 octobre 2009 pris pour l’application de l’article 30-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 et relatif à la répartition du coût des réaménagements des fréquences Mots clés : télévision mobile,TNT,télévision Thème : Télévision Mobile Personnelle A propos de ce texte : type : Decret | Date : 26 octobre 2009 | Pays | Zone : France
Arrêté du 23 juillet 2009 portant approbation de la révision du schéma national d’arrêt de la diffusion analogique et de basculement vers le numérique
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Arrêté du 23 juillet 2009 portant approbation de la révision du schéma national d’arrêt de la diffusion analogique et de basculement vers le numérique Mots clés : TNT,diffusion analogique,numérique,tv,chaînes Thème : Télévision numérique A propos de ce texte : type : Arrete | Date : 23 juillet 2009 | Pays | Zone : France
Avis du Conseil supérieur de l’audiovisuel du 7 avril 2009 sur une demande de l’ARCEP portant sur le marché de gros de la diffusion hertzienne terrestre de programmes audiovisuels en mode numérique
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Avis du Conseil supérieur de l’audiovisuel du 7 avril 2009 sur une demande de l’ARCEP portant sur le marché de gros de la diffusion hertzienne terrestre de programmes audiovisuels en mode numérique Mots clés : Télévision numérique,TNT,télévision Thème : Télévision numérique A propos de ce texte : type : Avis | Date : 7 avril 2009 | Pays | Zone : France
Délibération n° 2007-167 du 24 juillet 2007 relative à la numérotation des services de télévision dans les offres de programmes des distributeurs de services sur des réseaux de communications électroniques n’utilisant pas des fréquences assignées par le Conseil supérieur de l’audiovisuel
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Délibération n° 2007-167 du 24 juillet 2007 relative à la numérotation des services de télévision dans les offres de programmes des distributeurs de services sur des réseaux de communications électroniques n’utilisant pas des fréquences assignées par le Conseil supérieur de l’audiovisuel Mots clés : numérotation,numérique,TNT,chaînes du numérique, Thème : Television numerique – Numerotation A propos de ce
Arrêté du 26 avril 2007 portant approbation de la convention constitutive du groupement d’intérêt public France Télé numérique
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Arrêté du 26 avril 2007 portant approbation de la convention constitutive du groupement d’intérêt public France Télé numérique Mots clés : télévision numérique,TNT,service antenne,adaptateur,chaînes gratuites,cable,cablo opérateurs,cable Thème : television numerique A propos de ce texte : type : Arrete | Date : 26 avril 2007 | Pays | Zone : France
Décret no 2007-605 du 26 avril 2007 soumettant le groupement d’intérêt public France Télé numérique au contrôle économique et financier de l’Etat
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Décret no 2007-605 du 26 avril 2007 soumettant le groupement d’intérêt public France Télé numérique au contrôle économique et financier de l’Etat Mots clés : télévision numérique,TNT,service antenne,adaptateur,chaînes gratuites,cable,cablo opérateurs,cable Thème : television numerique A propos de ce texte : type : Decret | Date : 26 avril 2007 | Pays | Zone : France
Projet d’arrêté relatif aux caractéristiques des équipements de réception des services de radio diffusés en mode numérique par voie hertzienne terrestre ou par voie satellitaire en bande L ou en bande S
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Projet d’arrêté relatif aux caractéristiques des équipements de réception des services de radio diffusés en mode numérique par voie hertzienne terrestre ou par voie satellitaire en bande L ou en bande S Mots clés : télévision mobile,television numérique,tnt,telephone portable,mobile,tv sur mobile Thème : television numerique A propos de ce texte : type : Projet d’arrete | Date : 10 mai 2007 | Pays
Projet d’arrêté relatif aux caractéristiques des équipements de réception des services de télévision mobile personnelle diffusés en mode numérique par voie hertzienne terrestre ou par voie satellitaire en bande S
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Projet d’arrêté relatif aux caractéristiques des équipements de réception des services de télévision mobile personnelle diffusés en mode numérique par voie hertzienne terrestre ou par voie satellitaire en bande S Mots clés : télévision mobile,television numérique,tnt,telephone portable,mobile,tv sur mobile Thème : television mobile A propos de ce texte : type : Projet d’arrete | Date : 10 mai 2007 | Pays | Zone
Projet d’arrêté relatif à la télévision mobile personnelle diffusée en mode numérique par voie hertzienne terrestre ou par voie satellitaire en bande S, fixant les caractéristiques des signaux émis
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Projet d’arrêté relatif à la télévision mobile personnelle diffusée en mode numérique par voie hertzienne terrestre ou par voie satellitaire en bande S, fixant les caractéristiques des signaux émis Mots clés : télévision mobile,television numérique,tnt,telephone portable,mobile,tv sur mobile Thème : television mobile A propos de ce texte : type : Projet d’arrete | Date : 10 mai 2007 | Pays | Zone : France
Recommandation du CSA du 21 mars 2006 relative au service antenne sur les réseaux câblés numériques
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Recommandation du CSA du 21 mars 2006 relative au service antenne sur les réseaux câblés numériques Mots clés : télévision numérique,TNT,service antenne,adaptateur,chaînes gratuites,cable,cablo opérateurs,cable Thème : television numerique A propos de ce texte : type : Recommandation | Date : 21 mars 2006 | Pays | Zone : France
Recommandation du CSA du 6 décembre 2005 à l’égard des distributeurs de la télévision numérique terrestre et relative à la numérotation des chaînes gratuites
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Recommandation du CSA du 6 décembre 2005 à l’égard des distributeurs de la télévision numérique terrestre et relative à la numérotation des chaînes gratuites Mots clés : television numérique,télévision numérique,TNT,chaînes de la TNT,décodeurs,numérique hertzien,numérique terrestre Thème : television numerique A propos de ce texte : type : Recommandation | Date : 6 decembre 2005 | Pays | Zone : France
Résolution du Conseil du 27 juin 1994 relative à un cadre pour une politique communautaire en matière de radiodiffusion télévisuelle numérique
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Résolution du Conseil du 27 juin 1994 relative à un cadre pour une politique communautaire en matière de radiodiffusion télévisuelle numérique Consulter le texte Mots clés : télévision numérique,television,television numerique,numérique,TNT Thème : television numerique A propos de ce texte : type : Resolution | Date : 27 juin 1994 | Pays | Zone : Europe
TNT – Plan de numérotation
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Pour adopter son plan de numérotation des chaînes sur la TNT, le CSA avait, au regard de l’intérêt des téléspectateurs et des enjeux économiques de la numérotation, privilégier le principe de la numérotation des chaînes par thématiques. La Société Canal Satellite a demandé au Conseil d’Etat d’annuler la décision du CSA (1). Cette requête a
