Secteurs interdits de publicite
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Les sociétés TMC et Pathé Régie demandaient au Conseil d’Etat d’annuler les dispositions du décret n° 2003-960 du 7 octobre 2003 interdisant la publicité concernant l’édition littéraire sauf sur les services de télévision exclusivement distribués par câble ou diffusés par satellite. Ces demandes ont été rejetées. En premier lieu, les articles 27 et 33 de…
Pouvoir de sanction du CSA
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Le Conseil d’Etat rejette la requête de la société M6 tendant à annuler la décision du CSA qui rejette la demande de la société M6 de mettre fin à la situation illicite résultant de l’exploitation par la société Télé Monte Carlo (TMC) de sites et de fréquences non autorisés. Le Conseil supérieur de l’audiovisuel ne…
