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Enseigne ou panneau publicitaire : des taxes distinctes
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Implanter à l’entrée d’un futur lotissement de panneaux portant la mention : « Ici votre nouvelle adresse nature à Challans. Informations auprès de l’agence Vrignaud immobilier […] . » n’est pas assimilable à une implantation d’enseignes. C’est à tort qu’une commune a considéré que ces panneaux constituaient des enseignes et inclus la surface dans la…
TLPE, enseignes et préenseignes
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Le taux de la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) n’est pas le même selon la qualification légale donnée à votre enseigne publicitaire. Constitue une publicité, à l’exclusion des enseignes et des préenseignes, toute inscription, forme ou image, destinée à informer le public ou à attirer son attention, les dispositifs
Calcul de la taxe locale sur la publicité extérieure | TLPE
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La taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) est assise sur la superficie exploitée, hors encadrement, du support. La superficie taxable est celle du support utilisable, peu important que les inscriptions, forme ou image y figurant n’en occupent pas tout l’espace. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Cour de cassation Chambre commerciale 10
Taxe locale sur la publicité extérieure : nouvelle faille à exploiter
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Sont exonérés de l’assujettissement à la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) les supports exclusivement dédiés à l’affichage de publicités à visée non commerciale ou concernant des spectacles. Il en va ainsi des personnages et silhouettes apposés sur les façades des multiplex.
Enseigne ou dispositif publicitaire ?
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Une société est amenée à utiliser divers supports de communication et notamment des enseignes et dispositifs publicitaires. Dans ce dernier cas, elle sera soumise au dispositif ….
Contester la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure
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La société Decathlon a été jugée en droit d’agir en contestation d’avis de taxation au titre de la Taxe Locale sur la publicité Extérieure (TLPE) émis à son encontre par une commune. Les délais de recours à l’encontre du titre exécutoire ….
Conséquences de l’inconstitutionnalité partielle de la TLPE
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La société Décathlon a obtenu la nullité de titres exécutoires portant sur près de 100 000 euros de Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE) sur la base de la déclaration d’inconstitutionnalité du Conseil constitutionnel (décision n°2013-351 du 25 octobre 2013) ….
Taxe locale sur la publicité extérieure
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Comme illustré par cette affaire, il n’est parfois pas aisé de calculer précisément la surface utile d’une publicité extérieure pour établir le montant de la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE). Conformément à l’article L. 2333-7 du code général des collectivités territoriales (CGCT), la taxe frappe les supports publicitaires fixes définis à l’article L.…
Taxe locale sur la publicité extérieure
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TLPE, les supports taxables Le redevable de la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) pour échapper au paiement de la taxe, ne peut soutenir que son enseigne (inscriptions de la marque BUT sur le dépôt) a pour unique fonction de permettre aux livreurs de repérer le lieu de livraison. Avec ironie, les juges ont
