Titulaire d’un mandat public

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    Diffamation contre le titulaire d’un mandat public

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    Les imputations relatives à l’irrégularité d’un compte de campagne ou à l’achat des voix des électeurs ne rentrent pas dans les prévisions de l’article 31 de la loi du 29 juillet 1881 dès lors qu’elles peuvent viser tous les candidats à un mandat public, sans qu’un lien soit nécessairement établi, s’agissant du candidat sortant, avec…

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