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Jeu de plateau : commercialisation illicite
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Deux médecins ont créé un jeu de plateau à destination des enfants, appelé Coccimod, dont le but est de favoriser le développement cognitif en permettant à l’enfant de se familiariser avec les concepts de symétrie et de repérage dans l’espace …
Protection d’un titre de revue
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Le dépôt légal d’une revue à la BNF présente aussi l’intérêt de conférer une date certaine à la création d’un titre de presse et à faire présumer la connaissance de celui-ci par les tiers. Dans cette affaire, il a été jugé qu’une société ayant déposé à titre de marque et de nom de domaine le…
Titre des emissions TV
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On se souvient que la société France 3 avait été condamnée pour contrefaçon de la marque “Paris Première”, propriété de la chaîne du même nom, pour avoir utilisé les termes “BORDEAUX PREMIERE”, “LIMOGES PREMIERE”, “BASSE NORMANDIE PREMIERE”, “HAUTE NORMANDIE PREMIERE”, “PICARDIE PREMIERE” … pour désigner des émissions de télévision. Ce jugement vient d’être cassé en
Droits du producteur – Musique
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La Cour de cassation a débouté Johnny Halliday de ses demandes contre son producteur, la société Universal (synthèse de l’affaire par Me Maxence Abdelli, avocat)). Mots clés : johnny,johnny halliday,musique,producteur,masters,master,bande son,halliday,titre,albums,universal,musical Thème : Droits du producteur – Musique A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour de cassation, ch. soc. | Date : 20 decembre 2006 | Pays : France
Contrefacon de titre
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La société d’édition PUBLICATIONS DU JOUR a été jugée coupable de concurrence déloyale et contrefaçon (1) pour avoir publié deux ouvrages ayant les mêmes titres et du même genre que ceux édités par la société PIERRE HORAY EDITEUR (“J’ATTENDS UN ENFANT” et “J’ELEVE MON ENFANT”). Cette condamnation a été confirmée en appel, le risque de
Protection des manuscrits
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M. S. a été débouté de son action en contrefaçon et concurrence déloyale de son manuscrit, dirigée contre M. L. auteur d’un roman et son éditeur, la société EDITIONS CARRIERE. Déduisant des circonstances de l’affaire (1) que M. L. avait pu avoir connaissance de l’oeuvre de M.S., les juges ont comparé les oeuvres en cause
Contrefacon et videogrammes
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La société Archange international, titulaire des droits sur la série de romans “Angélique” et l’auteur de ces ouvrages littéraires ont assigné en contrefaçon de titre et de marque, concurrence déloyale, atteinte à leurs droits moraux, la société Colmax, éditeur et diffuseur de cassettes pornographiques intitulées “Angélique”. La Cour d’appel (CA Versailles, 11 janvier 2001) a
Contrefacon de titre litteraire
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La contrefaçon du titre d’une oeuvre de l’esprit s’entend de la reprise des mots et formules qui le constituent pour en faire la locution distinctive sous laquelle une autre sera divulguée. Consulter la décision Mots clés : contrefaçon de titres,titre,contrefacon Thème : Contrefacon de titre litteraire A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour de cassation, ch.
Contrefacon – Titre
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M.X auteur d’un ouvrage intitulé “La croisière des sables” a poursuivi en contrefaçon la société Editions GLENAT pour la publication d’un ouvrage au titre similaire. Les juges ont considéré que le titre en question ne présentait pas d’orginalité pour être protégé au titre du droit d’auteur : l’utilisation du mot “sables” pour désigner les déserts
Contrefacon – Titre
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Le CENTRE NATIONAL DE LA MEDIATION (CNM) est titulaire de la marque LES CAHIERS DE LA MEDIATION et publie une revue trimestrielle du même nom. Ayant constaté qu’une association commercialisait sur son site internet ” www. mediationfamiliale. asso. fr plusieurs numéros d’une revue du même nom, le CNM a poursuivi cette dernière en contrefaçon de
