tiers payant

Mme [L] a saisi le tribunal pour demander son affiliation au régime de sécurité sociale, le remboursement de frais médicaux et des dommages-intérêts. Le tribunal a rejeté ses demandes. Mme [L] a interjeté appel, affirmant ne pas avoir été affiliée et n’avoir pas été remboursée de ses frais médicaux. La CPAM affirme qu’elle est affiliée…