Usage licite de marque
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Un ancien collaborateur de la société CAE, spécialisée dans la conception, la fabrication et la commercialisation de câbles et de systèmes de câblage, a créé sa propre société (EAVS). Ayant constaté que la société EAVS avait proposé à la vente sur son site internet « www.eavs.fr », des câbles utilisant ses marques et ses références, la société…
Usage licite de marque par un tiers
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La CJCE répond à une question préjudicielle concernant l’usage d’une marque par des tiers lorsque cet usage est nécessaire pour indiquer la destination d’un produit ou d’un service, notamment en tant qu’accessoires ou pièces détachées (en l’espèce des lames de rasoirs adaptables). CJCE, 17 mars 2005, The Gillette Company, Gillette Group Finland Oy C/ LA-Laboratories…
Usage necessaire de marque
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La CJCE répond à une question préjudicielle concernant l’usage d’une marque par des tiers lorsque cet usage est nécessaire pour indiquer la destination d’un produit ou d’un service, notamment en tant qu’accessoires ou pièces détachées (en l’espèce des lames de rasoirs adaptables). CJCE, 17 mars 2005, The Gillette Company, Gillette Group Finland Oy C/ LA-Laboratories…
