Fin du ticket de caisse : 27 questions / réponses juridiques
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Le décret du 14 décembre 2022 prévoit la remise du ticket de caisse à la demande du client et non plus son impression systématique, sauf dans certains cas, à compter du 1er août 2023. Il a été publié au JORF du 15 décembre 2022. 1 – Quels tickets entrent dans le champ d’application de la…
Les tickets de caisse sur demande uniquement
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Le 1er août 2023, les tickets de caisse, de carte bancaire et les bons d’achats seront délivrés à la demande du client, exception faite des tickets servant de justificatif. Cette disposition issue de la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire (dite loi « AGEC ») participe aux objectifs de réduction…
