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Thé de vigne : une infraction aux IGP
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La tendance semble se confirmer, la protection des indications géographiques protégées (IGP) s’étend même aux domaines étrangers à leur domaine. Il a ainsi été interdit de faire usage des IGP suivantes pour commercialiser un nouveau type de thé : « Bordeaux », « Margaux » …
Conditions du dépôt frauduleux de marque
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Condition de la fraude à une marque Il est acquis que par application du droit commun et de l’adage Fraus omnia corrumpit, l’enregistrement d’une marque peut être annulé pour fraude comme le prévoit au demeurant l’article 3 §2 sous d) de la directive (CE) n° 2008/95 du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre
Affaire Mariage Frères : contrefaçon de marque
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Risque de confusion entre marques Dans le cadre du litige opposant Mariage Frères et la société TWG Tea, les juges ont rappelé que lorsqu’un signe est argué de contrefaçon et qu’il n’est pas la reproduction à l’identique des marques invoquées à l’appui des demandes en contrefaçon, sont applicables les dispositions de l’article L 713-3 du
