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Copie de photographies : les vertus de l’action en parasitisme
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En matière de protection juridique des photographies, il peut être judicieux de se placer sur le terrain du parasitisme pour échapper aux contraintes de compétence territoriale de l’action en contrefaçon de droits d’auteur …. Pour consulter ce point juridique ou télécharger ce modèle je m’abonne en 3 clics (accès immédiat)
Contrefaçon d’articles de presse en ligne
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En application de l’article 46 du code de procédure civile, le demandeur peut saisir la juridiction du lieu du fait dommageable ou celle dans le ressort de laquelle le dommage a été subi. S’agissant du lieu du fait dommageable, il est admis en matière de contrefaçon (d’articles de presse notamment) qu’il s’agit du lieu de…
Compétence sur une saisie contrefaçon
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La saisie-contrefaçon étant un mode de preuve de la contrefaçon et non un acte de procédure, le moyens de nullité du procès-verbal de saisie-contrefaçon constitue une défense au fond et non une exception de procédure et est en conséquence proposable en tout état de cause conformément à l’article 72 du code de procédure civile. Pour…
