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Achat sur pap.fr : l’acceptation par SMS
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Les juridictions ne sont pas prêtes à reconnaître l’acceptation d’une vente immobilière par texto / SMS. Suite à une annonce parue le sur le site « de particulier à particulier » et après avoir visité le bien, un couple a confirmé, par SMS, son intérêt pour acheter le bien. …
SMS publicitaire : concurrence déloyale applicable
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C’était déjà acquis, l’envoi de SMS publicitaires sans le consentement préalable des destinataires peut donner lieu à une sanction pécuniaire de la CNIL mais désormais et c’est une nouveauté prétorienne, le concurrent d’une société ne respectant pas les dispositions de la loi du 6 janvier 1978 peut également saisir …
Harcèlement électronique : une affaire hors norme
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On connaissait le harcèlement par SMS et par email mais cette nouvelle affaire présentait bien un caractère hors norme : création de faux profils facebook, envoi d’emails injurieux aux clients de l’ex partenaire …Un cadre a déposé une plainte à l’encontre d’une relation « de courte durée » qui, depuis leur rupture, ne cessait de…
Protection de termes usuels
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La société SFR est titulaire de la marque française « TEXTO » pour désigner notamment des services de « messagerie écrite pour radio-téléphone ». Ayant constaté que M.X avait déposé la marque « ONE TEXTO », SFR a poursuivi ce dernier en annulation de marque et contrefaçon. Les juges ont débouté SFR de ses demandes
