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  • Achat sur pap.fr : l’acceptation par SMS  

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    Les juridictions ne sont pas prêtes à reconnaître l’acceptation d’une vente immobilière par texto / SMS. Suite à une annonce parue le sur le site «  de particulier à particulier  » et après avoir visité le bien, un couple a confirmé, par SMS, son intérêt pour acheter le bien. …

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    SMS publicitaire : concurrence déloyale applicable

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    C’était déjà acquis, l’envoi de SMS publicitaires sans le consentement préalable des destinataires peut donner lieu à une sanction pécuniaire de la CNIL mais désormais et c’est une nouveauté prétorienne, le concurrent d’une société ne respectant pas les dispositions de la loi du 6 janvier 1978 peut également saisir …

  • Harcèlement électronique : une affaire hors norme

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    On connaissait le harcèlement par SMS et par email mais cette nouvelle affaire présentait bien un caractère hors norme : création de faux profils facebook, envoi d’emails injurieux aux clients de l’ex partenaire …Un cadre a déposé une plainte à l’encontre d’une relation « de courte durée » qui, depuis leur rupture, ne cessait de…

  • Protection de termes usuels

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    La société SFR est titulaire de la marque française « TEXTO » pour désigner notamment des services de « messagerie écrite pour radio-téléphone ». Ayant constaté que M.X avait déposé la marque « ONE TEXTO », SFR a poursuivi ce dernier en annulation de marque et contrefaçon. Les juges ont débouté SFR de ses demandes

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