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Étiquetage des aspirateurs
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Obtenir la nullité d’un règlement de la commission européenne n’est pas hors de portée juridique. La société Dyson a finalement obtenu gain de cause : le TPUE a annulé le Règlement (UE) n° 665/2013 du 3 mai 2013 complétant la directive 2010/30/ du 19 mai 2010 sur l’étiquetage énergétique ….
Publicite trompeuse
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La Cour de cassation vient de rendre un arrêt important en matière de publicité mensongère. Sur les boîtes de la collection de logiciels “Clic & Go” commercialisées par la société Anuman interactive, figurent deux mentions : “satisfait ou échangé” et “approuvé par un laboratoire de tests”. Ces mentions viennent d’être qualifiées de publicité mensongère (1)
