terrorisme

COUR DE CASSATION Première présidence __________ [J] Pourvoi n° : P 23-16.204 Demandeur(s) : Mme [H] Avocat(s) : la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel Défendeur(s) : le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et autres infractions et autre Ordonnance : 51095 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le…

N° D 23-85.034 F-D N° 01449 8 NOVEMBRE 2023 RB5 QPC INCIDENTE : NON-LIEU À RENVOI AU CC M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,…

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 4 – Chambre 2 ARRET DU 08 NOVEMBRE 2023 (n° , 72 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 20/02525 – N° Portalis 35L7-V-B7E-CBNIJ Décision déférée à la Cour : Jugement du 12 Décembre 2019 – Tribunal de grande instance de…

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 4 – Chambre 8 ARRÊT DU 08 NOVEMBRE 2023 (n° 2023/ 177 , 9 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 21/08750 – N° Portalis 35L7-V-B7F-CDUCS Décision déférée à la Cour : Jugement du 01 Avril 2021 -Tribunal de Commerce de…

N° RG 21/08449 – N° Portalis DBVX-V-B7F-N6TD Décision du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de LYON Au fond du 19 octobre 2021 RG : 18/12696 ch 4 Organisme LE FONDS DE GARANTIE DES VICTMES DES ACTES DE TERR ORISME ET D’AUTRES INFRACTIONS C/ [R] [R] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS…

ARRÊT N°23/413 PC R.G : N° RG 22/00534 – N° Portalis DBWB-V-B7G-FVXP [M] C/ Organisme FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES D’ACTES DE TERRORIS ME ET D’AUTRES INFRACTIONS COUR D’APPEL DE SAINT – DENIS ARRÊT DU 02 NOVEMBRE 2023 Chambre civile TGI Appel d’une décision rendue par la COMMISSION D’INDEMNISATION DES VICTIMES DE DOMMAGES RESULTANT D’UNE…

N° RG 22/08177 – N° Portalis DBVX-V-B7G-OU6M Décision du Juge de l’exécution du TJ de LYON du 22 novembre 2022 RG : 22/06282 [R] [I] C/ Organisme FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERROR ISME ET D’AUTRES INFRACTIONS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE LYON 6ème Chambre ARRET DU…

N° RG 21/05076 – N° Portalis DBVM-V-B7F-LEOT N° Minute : C1 Copie exécutoire délivrée le : à Me Marie-catherine CALDARA-BATTINI la SELARL L. LIGAS-RAYMOND – JB PETIT AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE GRENOBLE 2ÈME CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU MARDI 21 NOVEMBRE 2023 Appel d’un jugement (N° R.G. 20/00173) rendu par le tribunal…

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 4 – Chambre 12 ARRET DU 02 NOVEMBRE 2023 (n° , 5 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 22/04295 – N° Portalis 35L7-V-B7G-CFLOG Décision déférée à la Cour : Jugement du 24 Janvier…

COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : Z 23-19.871 Demandeur(s) : M. [E] Avocat(s) : la SCP Foussard et Froger Défendeur(s) : le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI) et autre Avocat(s) : la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret Ordonnance : 61461 ORDONNANCE…

COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE Rétention Administrative ORDONNANCE DU 27 OCTOBRE 2023 N° 2023/ 1494 Rôle N° RG 23/01494 – N° Portalis DBVB-V-B7H-BMCCQ Copie conforme délivrée le 27 Octobre 2023 par courriel à : – l’avocat -le préfet -le CRA -le JLD/TGI -le retenu -le MP Signature, le greffier Décision déférée à la Cour : Ordonnance rendue…

Chambre civile Section 2 ARRET N° du 15 NOVEMBRE 2023 N° RG 22/00176 N° Portalis DBVE-V-B7G-CDO5 VL – C Décision déférée à la Cour : Jugement Au fond, origine Tribunal de Commerce de BASTIA, décision attaquée en date du 19 Novembre 2021, enregistrée sous le n° 2020002701 S.A.R.L. BASTIA VOYAGES C/ S.A. AXA FRANCE IARD…

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT N° N° RG 23/01378 – N° Portalis DBVH-V-B7H-IZKE ID JUGE DE LA MISE EN ETAT D’AVIGNON 03 avril 2023 RG :21/03062 [O] C/ S.A. LA BANQUE POSTALE IARD Grosse délivrée le 26/10/2023 à Me Allan ROCHETTE à Me Laurence BASTIAS COUR D’APPEL DE NÎMES CHAMBRE CIVILE 1ère…

COUR D’APPEL D’ANGERS CHAMBRE A – CIVILE IG/ILAF ARRET N°: AFFAIRE N° RG 20/01528 – N° Portalis DBVP-V-B7E-EXE4 jugement du 13 Octobre 2020 Commission d’indemnisation des victimes de dommages résultant d’une infraction du MANS n° d’inscription au RG de première instance 19/01671 ARRET DU 14 NOVEMBRE 2023 APPELANTE : Madame [J] [R] en son nom…

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 1 – Chambre 10 ARRET DU 26 OCTOBRE 2023 (n° ) Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 22/14442 – N° Portalis 35L7-V-B7G-CGIMD Décision déférée à la Cour : Jugement du 15 Mars 2022 -Tribunal de proximité de CHARENTON LE PONT RG…

CIV. 2 FD COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 novembre 2023 Rejet non spécialement motivé Mme LEROY-GISSINGER, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10806 F Pourvoi n° M 22-12.173 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM…

CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 novembre 2023 Rejet non spécialement motivé Mme LEROY-GISSINGER, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10786 F Pourvoi n° X 22-14.529 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM…

CIV. 2 FD COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 novembre 2023 Rejet Mme MARTINEL, président Arrêt n° 1097 F-D Pourvoi n° B 22-13.038 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR…

CIV. 2 FD COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 novembre 2023 Rejet non spécialement motivé Mme LEROY-GISSINGER, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10805 F Pourvoi n° F 22-12.099 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM…

COUR D’APPEL DE BORDEAUX QUATRIÈME CHAMBRE CIVILE ————————– ARRÊT DU : 29 NOVEMBRE 2023 N° RG 21/06937 – N° Portalis DBVJ-V-B7F-MPFT S.A.R.L. [Localité 5] COIFF S.A.R.L. L J P P S.A.R.L. [Localité 6] COIFFURES c/ GAN ASSURANCES Nature de la décision : AU FOND Grosse délivrée le : aux avocats Décision déférée à la Cour…