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Vidéoprotection : affaire Salah Abdeslam
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La décision du ministre de la justice, de placer Salah Abdeslam sous surveillance continue dans sa cellule, par un système de vidéoprotection, n’a pas été considérée comme une atteinte manifestement illégale portée au respect de sa vie privée.
Je suis Charlie : une marque déposée ?
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Cette décision sur la validité du dépôt de la marque « Je suis Charlie » était attendue. L’INPI avait décidé, suite aux nombreuses demandes de dépôt à titre de marque du slogan solidaire « Je suis Charlie » (pas moins de 140 personnes ont cru pouvoir tenter de s’approprier ce slogan à des fins mercantiles)…
Surveillance électronique : censure du Conseil constitutionnel
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Par décision n° 2016-590 QPC du 21 octobre 2016, le Conseil constitutionnel a déclaré l’article L. 811-5 du Code de la sécurité intérieure contraire à la Constitution en ce que, faute de garanties appropriées, il porte une atteinte manifestement disproportionnée au droit au respect de la vie privée et au secret des correspondances résultant de…
Atteinte à l’image d’une personne | Affaire iTélé
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La chaîne d’information iTélé a diffusé en continu un reportage intitulé « Thalys: Quel est le parcours d’Ayoub El Khazzani ». Or, lors du reportage, apparaissait la photographie d’un parfait inconnu présenté comme le terroriste …
Activités terroristes sur Facebook
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Les messages échangés sur Facebook peuvent parfaitement servir dans le cadre de poursuites pour participation à un groupement formé ou une entente établie en vue de la préparation caractérisée par ou plusieurs faits matériels d’un des actes de terrorisme mentionnés à l’article 421-1 du code pénal.
Droit d’informer c/ Vie privée
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Affaire Libération Conformément à l’article 9 du code civil et à l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, toute personne, quelle que soit sa notoriété, a droit au respect de sa vie privée et est fondée à en obtenir la protection en fixant elle-même ce qui
Loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant diverses dispositions relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers
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Loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant diverses dispositions relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers Mots clés : sécurité,terrorisme,videosurveillance,données personnelles,données de connexion,police,fournisseurs d’accès,hébergement,communication électronique Thème : Lutte contre le terrorisme A propos de ce texte : type : Loi | Date : 23 janvier 2006 | Pays | Zone : France
Projet de décision-cadre sur la rétention de données traitées et stockées en rapport avec la fourniture de services de communications électroniques accessibles au public ou de données transmises via des réseaux de communications publics, aux fins de la prévention, la recherche, la détection et la poursuite de délits et d’infractions pénales, y compris du terrorisme
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Projet de décision-cadre sur la rétention de données traitées et stockées en rapport avec la fourniture de services de communications électroniques accessibles au public ou de données transmises via des réseaux de communications publics, aux fins de la prévention, la recherche, la détection et la poursuite de délits et d’infractions pénales, y compris du terrorisme
Interdictions d’emettre
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Par décision du 3 avril 2007, le CSA a mis en demeure la société Eutelsat de ne plus diffuser à l’avenir le service de télévision Al-Zawra. Les programmes de la chaîne sont essentiellement constitués par la diffusion en boucle d’images d’attentats perpétrés contre les forces américaines en Irak et leurs alliées. La chaîne diffuse également
