Le gel des avoirs étendu aux marques
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Par arrêté du ministre de l’intérieur et du ministre de l’économie, des finances et de l’industrie en date du 4 décembre 2024, et en application des articles L. 562-2 et suivants du Code monétaire et financier, les marques appartenant à un entrepreneur ainsi que sa société d’édition, ont fait l’objet d’un gel (procédure dite du…
Anonymisation de l’identité des interprètes
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Le Décret n° 2024-890 du 12 septembre 2024 vient préciser les modalités permettant aux interprètes requis à l’occasion de procédures pénales relatives à des actes de terrorisme à ne pas être identifiés par leurs nom et prénom lorsque certaines conditions sont remplies. Le Décret détermine les modalités de délivrance et de conservation des autorisations permettant…
Terrorisme : décision du 27 juin 2023 Cour d’appel de Pau RG n° 21/03816
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JP/CS Numéro 23/2222 COUR D’APPEL DE PAU 2ème CH – Section 1 ARRET DU 27 juin 2023 Dossier : N° RG 21/03816 – N° Portalis DBVV-V-B7F-IBQD Nature affaire : Demande en paiement de l’indemnité d’assurance dans une assurance de dommages Affaire : S.A. AXERIA IARD C/ S.A.R.L. ANGELIC HOTEL Grosse délivrée le : à :…
Terrorisme : décision du 27 juin 2023 Cour d’appel de Pau RG n° 21/03811
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JP/CS Numéro 23/2217 COUR D’APPEL DE PAU 2ème CH – Section 1 ARRET DU 27 juin 2023 Dossier : N° RG 21/03811 – N° Portalis DBVV-V-B7F-IBPZ Nature affaire : Demande en paiement de l’indemnité d’assurance dans une assurance de dommages Affaire : S.A. AXERIA IARD C/ S.A.S. HOTEL ASTRID Grosse délivrée le : à :…
Terrorisme : décision du 27 juin 2023 Cour d’appel de Pau RG n° 21/03809
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JP/CS Numéro 23/2215 COUR D’APPEL DE PAU 2ème CH – Section 1 ARRET DU 27 juin 2023 Dossier : N° RG 21/03809 – N° Portalis DBVV-V-B7F-IBPV Nature affaire : Demande en paiement de l’indemnité d’assurance dans une assurance de dommages Affaire : S.A. AXERIA IARD C/ S.N.C. SNC CASSIN ET FILS (ENSEIGNE HOTEL PARADIS) Grosse…
Terrorisme : décision du 27 juin 2023 Cour d’appel de Pau RG n° 21/03850
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JP/CS Numéro 23/2237 COUR D’APPEL DE PAU 2ème CH – Section 1 ARRET DU 27 juin 2023 Dossier : N° RG 21/03850 – N° Portalis DBVV-V-B7F-IBSI Nature affaire : Demande en paiement de l’indemnité d’assurance dans une assurance de dommages Affaire : S.A. AXERIA IARD C/ S.A.R.L. HOTEL ATRIUM Grosse délivrée le : à :…
Terrorisme : décision du 11 juillet 2023 Cour d’appel de Pau RG n° 22/00539
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SF/CD Numéro 23/02455 COUR D’APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRÊT DU 11/07/2023 Dossier : N° RG 22/00539 – N° Portalis DBVV-V-B7G-IECG Nature affaire : Demande de transmission de la question prioritaire de constitutionnalité Affaire : [D] [F] C/ Le FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERROR ISME ET AUTRES INFRACTIONS Grosse délivrée le :…
Terrorisme : décision du 27 juin 2023 Cour d’appel de Pau RG n° 21/03847
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JP/CS Numéro 23/2234 COUR D’APPEL DE PAU 2ème CH – Section 1 ARRET DU 27 juin 2023 Dossier : N° RG 21/03847 – N° Portalis DBVV-V-B7F-IBSC Nature affaire : Demande en paiement de l’indemnité d’assurance dans une assurance de dommages Affaire : S.A. AXERIA IARD C/ S.A.R.L. LA SARTE (ENSEIGNE HOTEL NOTRE DAME DE LA…
Terrorisme : décision du 6 juillet 2023 Cour de cassation Pourvoi n° 21-25.890
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CIV. 2 FD COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 juillet 2023 Irrecevabilité non spécialement motivée Mme LEROY-GISSINGER, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10577 F Pourvoi n° A 21-25.890 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM…
Terrorisme : décision du 6 juillet 2023 Cour de cassation Pourvoi n° 22-11.653
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CIV. 2 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 juillet 2023 Rejet Mme LEROY-GISSINGER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 791 F-D Pourvoi n° W 22-11.653 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS…
Terrorisme : décision du 6 juillet 2023 Cour de cassation Pourvoi n° 21-25.667
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CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 juillet 2023 Cassation partielle Mme LEROY-GISSINGER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 778 F-B Pourvoi n° G 21-25.667 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE…
Terrorisme : décision du 6 juillet 2023 Cour de cassation Pourvoi n° 22-15.669
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CIV. 2 EN1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 juillet 2023 Irrecevabilité non spécialement motivée Mme LEROY-GISSINGER, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10587 F Pourvoi n° M 22-15.669 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM…
Terrorisme : décision du 6 juillet 2023 Cour de cassation Pourvoi n° 22-10.896
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CIV. 2 EN1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 juillet 2023 Rejet non spécialement motivé Mme LEROY-GISSINGER, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10583 F Pourvoi n° Y 22-10.896 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM…
Terrorisme : décision du 29 juin 2023 Cour de cassation Pourvoi n° 22-11.841
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CIV. 2 FD COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 29 juin 2023 Irrecevabilité non spécialement motivée Mme DURIN-KARSENTY, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Décision n° 10561 F Pourvoi n° A 22-11.841 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________…
Terrorisme : décision du 28 juin 2023 Cour de cassation Pourvoi n° 21-19.766
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CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 28 juin 2023 Rejet M. CHAUVIN, président Arrêt n° 443 FS-B Pourvoi n° U 21-19.766 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR…
Terrorisme : décision du 27 juin 2023 Cour d’appel de Pau RG n° 21/03851
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JP/CS Numéro 23/2238 COUR D’APPEL DE PAU 2ème CH – Section 1 ARRET DU 27 juin 2023 Dossier : N° RG 21/03851 – N° Portalis DBVV-V-B7F-IBSK Nature affaire : Demande en paiement de l’indemnité d’assurance dans une assurance de dommages Affaire : S.A. AXERIA IARD C/ S.N.C. SNC MIRASOL Grosse délivrée le : à :…
Terrorisme : décision du 27 juin 2023 Cour d’appel de Pau RG n° 21/03849
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JP/CS Numéro 23/2236 COUR D’APPEL DE PAU 2ème CH – Section 1 ARRET DU 27 juin 2023 Dossier : N° RG 21/03849 – N° Portalis DBVV-V-B7F-IBSG Nature affaire : Demande en paiement de l’indemnité d’assurance dans une assurance de dommages Affaire : S.A. AXERIA IARD C/ S.A.S. SAINT STANISLAS (ENSEIGNE HOTEL ATLANTIC) Grosse délivrée le…
Terrorisme : décision du 27 juin 2023 Cour d’appel de Pau RG n° 21/03848
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JP/CS Numéro 23/2235 COUR D’APPEL DE PAU 2ème CH – Section 1 ARRET DU 27 juin 2023 Dossier : N° RG 21/03848 – N° Portalis DBVV-V-B7F-IBSE Nature affaire : Demande en paiement de l’indemnité d’assurance dans une assurance de dommages Affaire : S.A. AXERIA IARD C/ S.N.C. MARIE PIERRE ET JEAN FRANCOIS LABOURIE ET CIE…
Terrorisme : décision du 27 juin 2023 Cour d’appel de Pau RG n° 21/03845
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JP/CS Numéro 23/2232 COUR D’APPEL DE PAU 2ème CH – Section 1 ARRET DU 27 juin 2023 Dossier : N° RG 21/03845 – N° Portalis DBVV-V-B7F-IBR6 Nature affaire : Demande en paiement de l’indemnité d’assurance dans une assurance de dommages Affaire : S.A. AXERIA IARD C/ S.A.R.L. HOTEL CONTINENTAL Grosse délivrée le : à :…
Terrorisme : décision du 26 septembre 2023 Cour d’appel d’Angers RG n° 22/01456
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COUR D’APPEL D’ANGERS CHAMBRE A – COMMERCIALE NR/IM ARRET N°: AFFAIRE N° RG 22/01456 – N° Portalis DBVP-V-B7G-FBOT Jugement du 27 Juin 2022 Juge de l’exécution du MANS n° d’inscription au RG de première instance 2021/A483 ARRET DU 26 SEPTEMBRE 2023 APPELANT : Monsieur [V] [T] né le [Date naissance 1] 1977 à [Localité 6]…
