Votre panier est actuellement vide !
Décret n° 2004-1301 du 26 novembre 2004 relatif aux dispositions applicables aux opérateurs exerçant une influence significative sur un marché du secteur des communications électroniques en application des articles L. 37-1 à L. 38-3 du code des postes et des communications électroniques
·
Décret n° 2004-1301 du 26 novembre 2004 relatif aux dispositions applicables aux opérateurs exerçant une influence significative sur un marché du secteur des communications électroniques en application des articles L. 37-1 à L. 38-3 du code des postes et des communications électroniques Décret n° 2004-1301 du 26 novembre 2004 relatif aux dispositions applicables aux opérateurs
Terminaison d’appel
·
Les principaux opérateurs de téléphonie ont formé un recours contre la décision de l’ARCEP n° 08-1176 du 2 décembre 2008 portant sur la détermination des marchés pertinents relatifs à la terminaison d’appel vocal sur les réseaux mobiles français en métropole, a été rejeté par le Conseil d’Etat. Par la décision attaquée, l’ARCEP a fixé les
Operateurs et influence significative
·
Décision duu Conseil de la concurrence relative à la définition du marché et la désignation des opérateurs exerçant une influence significative sur le marché de la terminaison d’appel vocal sur le réseau de chaque opérateur mobile. Conseil de la concurrence, 14 octobre 2004 Mots clés : influence significative,terminaison d’appel,boucle locale,cuivre,france télécom,opérateur,opérateur puissant,téléphonie mobile Thème : Operateurs et
Operateurs et influence significative
·
Par décision du 1er février 2005, l’ART a considéré que la société Saint-Pierre-et-Miquelon Télécom (SPM Télécom) doit être réputée exercer une influence significative sur le marché de la terminaison d’appel vocal sur son réseau à destination de ses clients (1). SPM Telecom qui est le seul opérateur mobile et le seul opérateur fixe de Saint-Pierre-et-Miquelon
