termes génériques

Termes génériques protégés par le risque de confusion

Redaction

20/07/2020

L’utilisation de termes génériques, si elle prête à confusion avec les services d’une société concurrente, peut être sanctionnée par la concurrence déloyale. Si le principe est bien celui de la liberté de la concurrence, ce principe doit s’exercer sans recours à des mentions faisant naître un risque de confusion dans l’esprit du consommateur.

Coexistence de marques proches mais non similaires

Redaction

23/10/2018

Des marques présentant un caractère générique, présentant une certaine similitude et désignant les mêmes services peuvent coexister en ligne sans que ne soit constituée la contrefaçon de marque. Un fabricant de produits vétérinaires, titulaire de la marque française « Essential » a été débouté de son action en contrefaçon ….

Mots génériques sur Adwords

Redaction

31/01/2016

Conditions de la concurrence déloyale L’action en concurrence déloyale est susceptible de s‘appliquer à la réservation fautive de mots clefs correspondant à la marque d’un concurrent. L’action en concurrence déloyale, qui a pour fondement non une présomption de responsabilité qui repose sur l’article 1384 du Code civil, mais une faute engageant la responsabilité civile délictuelle…

Protection des termes génériques

Redaction

02/06/2015

Conditions de la nullité Il résulte des dispositions des articles L 711-2 et L 714-3 du code de la propriété intellectuelle qu’est déclaré nul l’enregistrement d’une marque dépourvue de caractère distinctif dès lors que » les signes ou dénominations (…) , dans le langage courant ou professionnel, sont exclusivement la désignation nécessaire, générique ou…