« Fooding », attention à la contrefaçon
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Une décision controversée vient d’être rendue en défaveur de la société Voyages SNCF : celle-ci s’est rendue coupable de contrefaçon de marque en utilisant le vocable « Fooding », terme qui n’est pas entré dans le langage courant …
Nullite de marque
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En application de l’article L.711-2 du Code de la Propriété Intellectuelle, sont, notamment, dépourvus de caractère distinctif les signes ou dénominations qui, dans le langage courant ou professionnel, sont exclusivement la désignation nécessaire, générique ou usuelle du produit ou du service et ceux pouvant servir à en désigner une caractéristique. Le vocable « APPLICATION SERVICE PROVIDERS…
