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Limites au déréférencement d’une marque
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En raison de l’atteinte à la dénomination sociale et à la marque « Translations » déposée par un tiers, il a été ordonné à IBM France et à ses sociétés apparentées de ne plus faire usage, sur le territoire de la France, d’une dénomination comportant les mots « Translation » ou « Translations » en…
L’Argus, marque ou terme libre de droits ?
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Pour déterminer si le risque de contrefaçon de marque existe sur un terme présentant un caractère commun (« argus »), il convient de rechercher si son usage par le tiers mis en cause est fait à titre de marque ou comme simple utilisation d’un terme de langage courant. Selon la CJUE, l’usage de la marque en tant…
Statut juridique de la marque distinctive
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En application du droit interne interprété à la lumière du droit communautaire, les signes susceptibles de représentation graphique ne peuvent constituer des marques qu’à condition qu’ils soient intrinsèquement aptes à identifier le produit pour lequel est demandé l’enregistrement comme provenant d’une entreprise déterminée et propres à distinguer les produits ou services d’une entreprise de ceux…
Contrefacon de marque
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La société exploitant la radio Chérie FM et titulaire de la marque du même nom, a découvert que Madame X. avait déposé la marque “Mon Chérie” (1). Poursuivie pour contrefaçon, Madame X a obtenu la déchéance partielle de la marque “Chérie FM”. La société CHERIE FM ne versait aux débats aucun document établissant qu’elle disposait
Noms de domaine
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La SNEEP, société éditrice de la revue “L’argus de l’automobile”, a constaté que le nom de domaine “Argus.fr” avait été enregistré par la société News Morning et renvoyait à une page web en construction. La SNEEP a alors poursuivi en concurrence déloyale et parasitisme la société News Morning ainsi que l’hébergeur de la page web.
Contrefacon de marque
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Le Conseil Général de la Savoie et l’Université de Savoie, titulaires de la marque “Cartable électronique”, contestaient un jugement (1) ayant annulé cette marque pour absence de distinctivité (2). La nullité de la marque a été confirmée. D’après les différents articles de presse, le public ne rattachait pas le terme “Cartable électronique” à la marque
