Etiquetage
·
La Commission a saisi la CJCE pour voir condamner l’Etat espagnol qui conserve dans son ordre juridique interne et dans ses usages l’emploi du terme «bio» pour des produits qui n’ont pas été obtenus selon un mode de production biologique, cela en violation du règlement n°2092/91 du Conseil, du 24 juin 1991. Les faits ont…
