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A peine d’irrecevabilité que le juge peut prononcer d’office, la demande en justice est précédée, au choix des parties, d’une tentative de conciliation menée par un conciliateur de justice.
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N° RG 21/00796 – N° Portalis DBV2-V-B7F-IWF7 COUR D’APPEL DE ROUEN CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE ARRET DU 19 JANVIER 2023 DÉCISION DÉFÉRÉE : Jugement du CONSEIL DE PRUD’HOMMES D’EVREUX du 11 Février 2021 APPELANTE : S.A. SOCIETE IMMOBILIERE DU LOGEMENT DE L’EURE – SILOGE [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 4] représentée
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COUR D’APPEL DE BORDEAUX TROISIÈME CHAMBRE CIVILE ————————– ARRÊT DU : 19 JANVIER 2023 F N° RG 20/04428 – N° Portalis DBVJ-V-B7E-LZAU [C] [P] (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2020/023461 du 07/01/2021 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de BORDEAUX) c/ [J] [K] (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2020/023285 du 07/01/2021 accordée par
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SOC. CH9 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 18 janvier 2023 Cassation partielle Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 17 F-D Pourvoi n° K 20-12.601 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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N° RG 21/04290 – N° Portalis DBVM-V-B7F-LCHS C4 N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : à : la SELARL DAUPHIN ET MIHAJLOVIC Me Magalie RIBEIRO AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE GRENOBLE PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU MARDI 17 JANVIER 2023 Appel d’une décision (N° RG 21/00219) rendue par le Tribunal judiciaire
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COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-11 référés ORDONNANCE DE REFERE du 16 Janvier 2023 N° 2023/006 Rôle N° RG 22/00572 – N° Portalis DBVB-V-B7G-BKE3E E.U.R.L. [3] C/ Organisme URSSAF PACA Copie exécutoire délivrée le : 16 Janvier 2023 à : Me Romain CHERFILS de la SELARL LEXAVOUE BOULAN CHERFILS IMPERATORE URSSAF PACA Prononcée à la suite
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Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 4 – Chambre 3 ARRET DU 12 JANVIER 2023 (n° , 20 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 20/13592 – N° Portalis 35L7-V-B7E-CCMPY Décision déférée à la Cour : Jugement du 28 Août
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COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-5 ARRÊT AU FOND DU 12 JANVIER 2023 N° 2023/ MS Rôle N°22/00406 N° Portalis DBVB-V-B7G-BIVD7 [P] [K] Syndicat C.G.T. C/ S.A.R.L. C PROPRE NETTOYAGE Copie exécutoire délivrée le : 12/01/2023 à : – [C] [L], défenseur syndical (CGT UNION LOCALE DE [Localité 5], [Adresse 4]) – Me Jean-Michel AUBREE, avocat
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT N° N° RG 21/01386 – N° Portalis DBVH-V-B7F-IADJ VH TRIBUNAL DE PROXIMITE D’UZES 23 mars 2021 RG :1120000557 [Z] C/ [V] Grosse délivrée le à Me Constant SCP Fontaine COUR D’APPEL DE NÎMES CHAMBRE CIVILE 2ème chambre section A ARRÊT DU 12 JANVIER 2023 Décision déférée à
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COUR D’APPEL DE VERSAILLES Code nac : 53J 16e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 12 JANVIER 2023 N° RG 22/00261 – N° Portalis DBV3-V-B7G-U6KK AFFAIRE : [J] [Z] [W] [H] C/ SA BNP PARIBAS Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 26 Novembre 2021 par le Tribunal de Commerce de Pontoise N° RG :
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT N° N° RG 21/01407 – N° Portalis DBVH-V-B7F-IAEX LM TRIBUNAL DE PROXIMITE D’ORANGE 23 février 2021 RG :1120000187 [X] C/ [F] [N] Grosse délivrée le à Selarl Cabinet Geiger Me Bui COUR D’APPEL DE NÎMES CHAMBRE CIVILE 2ème chambre section A ARRÊT DU 12 JANVIER 2023 Décision
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COUR D’APPEL DE VERSAILLES Code nac : 22G 2e chambre 1re section ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 12 JANVIER 2023 N° RG 19/02749 – N° Portalis DBV3-V-B7D- TEK6 AFFAIRE : [L], [R], [O] [N], C/ [Y], [X], [U] [P] divorcée [N] épouse [K] Décision déférée à la cour : Jugement rendu(e) le 14 Février 2019 par le
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N° RG 21/00902 – N° Portalis DBV2-V-B7F-IWM5 COUR D’APPEL DE ROUEN 1ERE CHAMBRE CIVILE ARRET DU 11 JANVIER 2023 DÉCISION DÉFÉRÉE : 17/03582 Tribunal judiciaire de Rouen du 15 janvier 2021 APPELANTE : SAS ENTREPRISE GEORGES LANFRY [Adresse 2] [Localité 9] représentée par Me Caroline SCOLAN de la Selarl GRAY SCOLAN, avocat au barreau de
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COUR D’APPEL DE VERSAILLES 1ère chambre 1ère section ARRÊT N° CONTRADICTOIRE Code nac : 70B DU 10 JANVIER 2023 N° RG 20/06294 N° Portalis DBV3-V-B7E-UGV2 AFFAIRE : Epoux [H] [O] C/ [L] [Y] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 26 Novembre 2020 par le Tribunal Judiciaire de VERSAILLES N° Chambre : N° Section
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ARRET N° [T] C/ [L] PB/SGS/VB COUR D’APPEL D’AMIENS 1ERE CHAMBRE CIVILE ARRET DU DIX JANVIER DEUX MILLE VINGT TROIS Numéro d’inscription de l’affaire au répertoire général de la cour : N° RG 21/02583 – N° Portalis DBV4-V-B7F-IDGQ Décision déférée à la cour : JUGEMENT DU TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE SENLIS
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Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 5 – Chambre 11 ARRET DU 06 JANVIER 2023 (n° , 7 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 20/18458 – N° Portalis 35L7-V-B7E-CC2GV Décision déférée à la Cour : Jugement du 17 Novembre
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ARRET N° [N] C/ [X] [N] MS/VB COUR D’APPEL D’AMIENS 1ERE CHAMBRE CIVILE ARRET DU VINGT HUIT FEVRIER DEUX MILLE VINGT TROIS Numéro d’inscription de l’affaire au répertoire général de la cour : N° RG 21/02085 – N° Portalis DBV4-V-B7F-ICH7 Décision déférée à la cour : JUGEMENT DU JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DE COMPIEGNE
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C8 N° RG 22/02891 N° Portalis DBVM-V-B7G-LPB5 N° Minute : Notifié le : Copie exécutoire délivrée le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE SOCIALE – PROTECTION SOCIALE Ch.secu-fiva-cdas ARRÊT DU JEUDI 23 FEVRIER 2023 Sur omission de statuer Requête en omission de statuer du 30 juillet 2022 à l’encontre d’une
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ARRÊT DU 22 Février 2023 VS / NC ——————– N° RG 22/00590 N° Portalis DBVO-V-B7G -DASI ——————– [O] [G] épouse [P] C/ [Y] [X] [T] [H] épouse [X] [A] [X] ——————- GROSSES le aux avocats ARRÊT n° COUR D’APPEL D’AGEN Chambre Civile LA COUR D’APPEL D’AGEN, 1ère chambre dans l’affaire, ENTRE : Madame [O] [G]
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ARRÊT N° 72 RG N° : N° RG 22/00635 – N° Portalis DBV6-V-B7G-BILVJ AFFAIRE : [Z] [T] C/ [P] [J] [Y] [N] VEUVE [I], [W] [I], [E] [I] épouse [A], [D] [I] épouse [O] demande relative à la saisissabilité et/ou à la mise à disposition de somme ou d’un bien Grosse délivrée Me DUDOGNON, avocat