Généralisation des dispositifs de signalements
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L’Arrêté du 17 mars 2021 a étendu aux administrations, collectivités et aux établissements publics relevant de la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation, l’obligation de mettre en place un dispositif de signalement qui a pour objet de recueillir
Attestations de témoins : un formalisme relatif
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Les prescriptions de l’article 202 du code de procédure civile (mentions des attestations de témoins) ne sont pas prescrite à peine de nullité et la jurisprudence considère qu’il appartient au juge du fond d’apprécier souverainement si l’attestation non conforme à l’article 202 présente des garanties suffisantes pour emporter sa conviction.
