Concurrence sur le marché de la TPS
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Conditions de l’abus de position dominante Aux termes de l’article L. 420-2 du code de commerce, est prohibée l’exploitation abusive par une entreprise ou un groupe d’entreprises d’une position dominante sur le marché intérieur ou une partie substantielle de celui-ci’. Ces abus peuvent notamment consister en refus de vente, en ventes liées ou en conditions…
Contrat d’abonnement – Television par satellite
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Dans cette affaire, un hôtel avait souscrit auprès de TPS un « contrat d’abonnement collectivités » lui donnant accès à des programmes de télévision et de services. L’hôtelier se plaignait de dysfonctionnements liés au son de ses téléviseurs. L’opérateur n’a pas été jugé responsable. Ce jugement apporte les éclairages suivants : – même non signé par un…
