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Engagements de concurrence : affaire Canal plus
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Sur la base du protocole du 18 janvier 1999 entré dans le patrimoine de la société Groupe Canal Plus à la suite de la fusion intervenue avec TPS, la Cour de cassation a confirmé que le groupe audiovisuel a manqué à son obligation de bonne foi dans l’application de ses engagements ….
Télévision de rattrapage
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La Cour de justice de l’Union européenne vient de conforter la protection du droit des chaînes télévisées à interdire à un tiers, la retransmission de leurs programmes via Internet. Plusieurs radiodiffuseurs de télévision commerciaux britanniques ont saisi les juges européens dans une instance dirigée contre la société TVC Catchup Ltd (« TVC »). Cette dernière
Télévision de rattrapage
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Télévision de rattrapage La majorité des chaînes de télévision proposent un service de télévision dit de “rattrapage” (Catch Up TV) qui permet de visionner sur Internet, en lecture seule et sans possibilité de stockage, les programmes diffusés sur les chaînes. Droits des chaînes sur leur service internet Tout site internet peut-il proposer à ses visiteurs,
